La réclamation, enregistrée le 23 octobre 2000, porte sur l’article 2§4 (droit à des congés payés supplémentaires ou à une réduction de la durée de travail en cas d’occupation à des travaux dangereux ou insalubres) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que le fait que le personnel hospitalier exposé aux dangers des radiations durant leur activité professionnelle n’ait plus droit à un congé spécial en raison de l’exposition aux radiations, viole cette disposition de la Charte.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 février 2001.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 2§4 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 17 octobre 2001

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2002)2 le 21 février 2002.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 10/2000

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 10/2000

 Résolution ResChS(2002)2 du Comité des Ministres du 21 février 2002