Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 12 octobre 1998, porte sur l'article 7§1 (interdiction du travail des enfants âgés de moins de quinze ans) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que la situation en pratique au Portugal est contraire à cette disposition.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 mars 1999.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 7§1 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 09 septembre 1999.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 01/1998
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 01/1998
Résolution ResChS(99)4 du Comité des Ministres du 15 décembre 1999
Service des droits sociaux
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