Portugal
Le Portugal a ratifié la Charte sociale européenne le 30/09/1991 et la Charte sociale européenne révisée le 30/05/2002, en acceptant les 98 paragraphes dans leur intégralité.
Il a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1998, mais il n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
En vertu de l’article 8 paragraphe 2 de la constitution portugaise “Les normes figurant dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées entrent dans l'ordre interne dès leur publication officielle et restent en vigueur aussi longtemps qu'elles engagent au niveau international l'Etat Portugais.”
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Portugal
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par le Portugal
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le Portugal, 15 January 2024 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant le Portugal
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant le Portugal (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant le Portugal (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant le Portugal (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant le Portugal (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les conclusions concernant le Portugal (HUDOC)
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- Séminaire sur la Charte sociale européenne organisé par le Secrétariat de la Charte sociale européenne et le ministère du travail et de la solidarité sociale du Portugal. Lisbonne, 8 janvier 2008.
Procédure de réclamations collectives
Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1998, mais il n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant le Portugal.
La réclamation enregistrée le 17 avril 2007 porte sur l’article 12§1,2,3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les agents du Bureau du Procureur de la République au Portugal sont exclus du bénéfice du Service Social du Ministère de la Justice (Décret Législatif N° 212/2005 du 9 décembre 2005).
- Pièce 1 : Réclamation, enregistré par le Secrétariat le 17 avril 2007 (Anglais uniquement)
- Pièce 2 : Observations du Gouvernement sur la recevabilité
- Pièce 3 : Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (Anglais uniquement)
- Pièce 4 : Réplique du SMMP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2007.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu qu'il n'y a pas violation de l'article 12§3 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 décembre 2008.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)2 le 21 janvier 2009.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 43/2007
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 43/2007
Résolution ResChS(2009)2 du Comité des Ministres du 21 janvier 2009
Précédents rapports nationaux soumis par le Portugal
- 18e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2018-31/12/2021).
- 17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2017-31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
- 16e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
- 15ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2014
Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 9ème rapport (en) - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2013
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en et fr) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006 and 01/01/2003 - 31/12/2005). Conclusions publiées en 2008