La réclamation a été enregistrée le 2 mai 2022. Elle porte sur les articles 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Le SAGES allègue que la règlementation française prive certains personnels enseignants agrégés ou contractuels de l’enseignement supérieur de représentation au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (CNESER), statuant en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires, et permet d’écarter ces personnels du ressort de cette juridiction collégiale en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 2 mai 2022 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité 

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

  Pièce n° 4, réplique du SAGES au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé 

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique du SAGES

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mars 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 211/2022