La réclamation a été enregistrée le 19 février 2020 et porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte de 1961, seul ou à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. La FEANTSA allègue qu’à la suite de la mise en œuvre en République tchèque d'une nouvelle législation et d'une nouvelle politique en matière de logement, la situation de nombreux ménages vulnérables, issus en particulier de la minorité rom, s’est aggravée en raison des réductions drastiques des aides au logement, des menaces et des risques d’expulsion, des mesures de contrôle social et de la discrimination sociale et raciale dont sont victimes ces ménages en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 19 février 2020

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique de FEANTSA aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

  Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

  Pièce n° 5, réplique de FEANTSA au mémoire du mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

  Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique de FEANTSA  (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 décembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 191/2020