Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 23 avril 2019. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder) de la Charte sociale européenne révisée. L’ Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) allègue que certains de ses délégués syndicaux ont été mutés à titre de représailles en raison de leur activités syndicales en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 23 avril 2019 (original en portugais)
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique de l' ASPP/PSP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) (original en portugais)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 mai 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 179/2019
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 179/2019
Recommandation CM/RecChS(2024)1 adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2024
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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