Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 31 janvier 2019. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 31 janvier 2019
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, réplique du Syndicat réclamant aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 28 janvier 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 175/2019
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 175/2019
Recommandation CM/RecChS(2023)3 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023
Service des droits sociaux
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