La réclamation Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) c. France, n° 149/2017, a été enregistrée le 4 avril 2017. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables) et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que la nouvelle règlementation relative aux périodes d’astreintes et aux conventions de forfaits en jours mise en œuvre par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 constitue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 avril 2017

 Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°3, Réplique de la CGT et la CFE-CGC au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 149/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 149/2017

 Recommandation CM/ResChS(2022)1

 Rapport sur le suivi de la décision relative à la réclamation n° 149/2017 Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) c. France, septembre 2024

Commentaires de la Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) sur le suivi de la décision relative à la réclamation n° 149/2017 Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) c. France, 15 juillet 2025