La réclamation a été enregistrée le 20 mars 2017. Elle porte sur l’article 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique)  de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 ») à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte de 1961. L’organisation réclamante allègue que, dans le système de justice pour mineurs, la République tchèque ne protège pas les droits des mineurs en deçà de l'âge de la responsabilité pénale, à savoir les mineurs de moins de 15 ans, en violation de la disposition susmentionnée.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 20 mars 2017

  Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n°3, Réplique de CIJ aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n°4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°5, Réplique de la CIJ au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°6, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 148/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 148/2017

 Recommandation CM/RecChS(2021)15 du Comité des Ministres du 16 juin 2021