La réclamation a été enregistrée le 23 janvier 2017. Elle porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. La Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études – FIECI – et le Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie – SNEPI CFE-CGC – allèguent que, par l’application des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la France porte atteinte au principe de la liberté syndicale et du libre choix de la désignation d’un délégué syndical en violation de l’article 5 de la Charte.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 23 janvier 2017

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 4, Observations complémentaires du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 9 septembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 142/2017

 Décision sur le bien- fondé de la réclamation 142/2017

 Résolution CM/ResChS(2021)1 du Comité des Ministres du 28 avril 2021