Norvège
La Norvège a ratifié la Charte sociale européenne le 26/10/1962 : elle a accepté 60 des 72 paragraphes de la Charte.
La Norvège a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1997. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Norvège a ratifié la Charte révisée le 07/05/2001. Elle a accepté 80 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
La Charte en droit interne
Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Norvège
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Norvège, 28 décember 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Norvège
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Norvège (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Norvège (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Norvège (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Norvège (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Norvège (Groupe thématique Droits liés au travail )
Voir toutes les conclusions concernant la Norvège (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Norvège
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Norvège
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1* | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
* Sous-paragraphe c.
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 4e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Norvège, 2021 (en anglais uniquement)
- 3ème Rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale - 2017
- 2ème Rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale - 2013
- 1er Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement norvégien sur les dispositions non-acceptées par la Norvège - Oslo, 28 mars 2006
Procédure de réclamations collectives
La Norvège a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1997. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation enregistrée le 9 septembre 2013, porte sur l'article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne. L'organisation réclamante, le Bedriftsforbundet, allègue que la pratique dans les ports norvégiens, qui exige au préalable l'adhésion des employés au syndicat des dockers pour être autorisés à travailler, constitue une violation de la disposition de la Charte invoquée.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 9 septembre 2013
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Mémoire additionnel à la réclamation (I) (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Mémoire additionnel à la réclamation (II) (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réplique du Bedriftsforbundetaux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Réplique additionnelle du Bedriftsforbundetsur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 7, Informations complémentaire du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 8, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 9, Observation de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
- Pièce n° 10, Réplique du Bedriftsforbundet au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 11, Mémoire additionnel du Gouvernement (anglais uniquement)
- Pièce n° 12, Information additionnelle du Bedriftsforbundet (anglais uniquement)
- Pièce n° 13, Observations complémentaires du Gouvernement (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2014.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 17 mai 2016.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité:
- qu'il n'y a pas violation de l’article 5 de la Charte.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2016)6 le 5 octobre 2016
Décision sur la recevabilité de la réclamation 103/2013
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 103/2013
Résolution ResChS(2016)6 du Comité des Ministres du 5 octobre 2016
Précédents rapports nationaux soumis par la Norvège
- 20e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2018-31/12/2021)
Commentaires par the Norwegian National Human Rights Institution (NHRI) (en)
Commentaires par the Church City Mission (en) - 19ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2017-31/12/2020)
- 18ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019)
- 17ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018)
- 16ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017)
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015. Conclusions publiées en 2017
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 11ème rapport (Articles 4§1 et 4§5) (en)
Addendum au 11ème rapport (Article 28) (en) - 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 10ème rapport (Article 23) (en)
Commentaires du réseau norvégien LGBT et de ILGA Europe sur le 10ème rapport (en) - 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Addendum au 8ème rapport (en) - 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Addendum au 7ème rapport (en) - 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Norvège (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006