Macédoine du Nord

La Macédoine du Nord a ratifié la Charte sociale européenne le 31/03/2005, en acceptant 41 des 72 paragraphes de la Charte. Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le 31/03/2005.

La Macédoine du Nord a ratifié la Charte sociale révisée le 6 janvier 2012, acceptant 63 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle a signé mais n’a pas ratifié le Protocole additionnel à la Charte, et elle n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Situation de la Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne sur la base del’article 118 de la Constitution: «Les accords internationaux ratifiés conformément à la Constitution, font partie du régime juridique interne et ne peuvent être modifiés par la Loi.»

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiches pays pour la Macédoine du Nord

Dernier rapport ad hoc soumis par la Macédoine du Nord

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Macédoine du Nord, 8 février 2024 (anglais uniquement).

Voir les précédents rapports concernant la Macédoine du Nord

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Macédoine du Nord (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Macédoine du Nord (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Macédoine du Nord (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Macédoine du Nord (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir toutes les conclusions concernant la Macédoine du Nord (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Macédoine du Nord

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Macédoine du Nord a signé mais n’a pas ratifié le Protocole additionnel à la Charte, et elle n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Macédoine du Nord

10^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
9^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
Commentaires par KSS (en)
8^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Commentaires de FTUM sur le 3ème rapport (en)
2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014

Charte de 1961

6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Macédoine du Nord (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX1
5ème rapport, Réponse Art 1§2 (en)