Le Comité des Ministres a adopté, le 14 septembre 2022 lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres, 21 Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale par 21 Parties contractantes au Code. Les Résolutions couvrent la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Elles sont préparées sur la base des conclusions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT (CEACR) à la suite des rapports annuels soumis par les Parties contractantes conformément à l'article 74 (sur les parties acceptées du Code). 

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale a adopté les projets de Résolution lors de sa 144e réunion, qui s'est tenue à Strasbourg du 30 mai au 3 juin 2022.   

Sur les 21 conclusions, dans huit cas seulement (Belgique, Estonie, France, Luxembourg, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suisse), il a été constaté que la législation et la pratique nationales continuaient à donner pleinement effet au Code et au Protocole. En ce qui concerne la Belgique, cette conclusion est toutefois soumise à des clarifications supplémentaires concernant la participation des patients au coût des soins médicaux en cas de maternité et les niveaux de prestations. En ce qui concerne le Luxembourg, la conclusion est soumise à l'établissement de critères pour la détermination de l'invalidité conformément à l'article 54 du Code, tel que modifié par le Protocole, qui prévoit que le degré d'incapacité prescrit n'excède pas les deux tiers. En ce qui concerne le Portugal, la conclusion est soumise à l'obtention d'éclaircissements supplémentaires concernant le niveau des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie. En ce qui concerne le Royaume-Uni, la conclusion est soumise à des éclaircissements sur certains points concernant le crédit universel et le crédit de pension.