La France a ratifié la Charte sociale européenne le 09/03/1973 et la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999, en acceptant les 98 paragraphes de la Charte révisée. 

Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 07/05/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

En application de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la France

Dernier rapport national soumis par la France

• 21e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France, 12 janvier 2022
  Commentaires par OIP
  Réponse aux observations de l’OIP par le gouvernement français sur 21e rapport nationale

Voir les précédents rapports concernant la France

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la France (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la France (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la France (Groupe thématique Droits liés au travail )
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la France (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la France (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la France

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la France

Gris = Dispositions acceptées

Procédure de réclamations collectives

La France a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 07/05/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la France

• 20ème apport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France, 4 janvier 2021.
  Commentaires par CGT-FO
• 19ème apport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France, 2 janvier 2020.
• 18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
  Commentaires d'ASINT sur la 18ème rapport (en)
• 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
• 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
• 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
  Addendum au 15ème rapport
• 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
  Commentaires de CEJESCO sur le 14ème rapport
• 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
  Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 13ème rapport
• 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
  Addendum au 12ème rapport
  Commentaires de Médecins du Monde sur le 12ème rapport
• 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
  11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2
  11ème rapport. Réponse sur l'article 18§3
• 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
  Observations de la FEANTSA sur le 10ème rapport
  Rapport des ONG sur le 10ème rapport (en) 
• 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
• 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
  Commentaires de ATD Quart Monde sur le 8ème rapport
• 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
• 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/05/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007