Le Comité européen des Droits sociaux a adopté lors de sa 305e session (18-20 mars 2019) :
La réclamation a été enregistrée le 7 mai 2018. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée.
L’organisation réclamante, SAESE, alléguait que le décret-loi n° 201/2011, dite Loi Fornero, du 6 décembre 2011 qui porte allongement de l’âge de la retraite pour les travailleurs des secteurs public et privé, viole l’article 11 de la Charte. Le SAESE soutenait notamment que, lors de l’adoption de la réforme du régime de retraite des personnels enseignants, le législateur n’a procédé à aucune évaluation scientifique de l’état de santé de cette catégorie professionnelle.
Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 18 mars 2019.
La réclamation a été enregistrée le 9 juillet 2018. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 6§2 (droit de négociation collective), 21 (droit à l’information et à la consultation), 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail), E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale européenne révisée.
Nursing Up allègue qu’en application du décret-loi n° 165/2001 et de la convention collective nationale du travail (CCNL) relative aux personnels du secteur de la santé publique du 21 mai 2018, des organisations syndicales représentatives –et parmi elles Nursing Up – se voient exclues de toute participation ultérieure à la négociation collective en raison de leur refus de signer la CCNL. Le syndicat réclamant allègue que cette situation est en violation des articles 5, 6§2, 21, 22 ainsi que E et G, lus en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte.
Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 18 mars 2019.
Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.
Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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