La réclamation a été enregistrée le 28 septembre 2026. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 10§1 (droit à la formation professionnelle), 11 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§§1-3 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14§1 (droit de bénéficier des services d’aide sociale), 15§3 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), pris isolément ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. La FIDH affirme que, dans un contexte de numérisation croissante des services publics et des services privés essentiels, l'accès aux droits sociaux n'est pas garanti pour une partie de la population belge qui ne dispose pas d'appareils adaptés ou d'un accès à Internet, ou dont les compétences numériques sont limitées, ou qui ne peut pas utiliser efficacement les services en ligne, en particulier les personnes en situation de pauvreté, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de problèmes de santé et celles confrontées à des difficultés d'alphabétisation ou linguistiques, ce qui constitue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 28 septembre 2026