La réclamation a été enregistrée le 24 août 2026. Elle porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé), 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte de 1961, lus à la lumière de la clause de non-discrimination énoncée dans le préambule de cette Charte.

Plus particulièrement, Inclusion Europe allègue que la ville de Prague, qui est une région autonome, continue de maintenir un système de ségrégation spatiale et territoriale en commanditant et en fournissant, hors de Prague, des services sociaux résidentiels à ses résidents en situation de handicap, notamment aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Selon l’organisation réclamante, cette situation affaiblit considérablement les liens familiaux et communautaires et renforce l’exclusion fondée sur le handicap. En même temps, l’organisation réclamante maintient que la ville de Prague n’a pas développé sur son territoire un réseau adéquat de services sociaux de proximité. L’organisation réclamante allègue par conséquence que la République tchèque n’a ni adopté, ni mis en œuvre de stratégies efficaces de déségrégation et de désinstitutionnalisation. Elle n’a pas non plus établi de cadre réglementaire permettant de reconnaître, de prévenir et de réparer la ségrégation des personnes en situation de handicap, en violation des dispositions précitées de la Charte de 1961.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 24 août 2026 (uniquement en anglais)