La réclamation a été enregistrée le 11 juin 2026. Elle a été introduite par le Pan-Cyprian Trade Union ISOTITA.

L’organisation réclamante allègue que Chypre n’est pas en conformité avec les articles 5 (droit syndical), 6§§1-2 (droit de négociation collective) et 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder) de la Charte sociale européenne, lus seuls et à la lumière de l’article E (non-discrimination).

En particulier, l’organisation réclamante allègue que des représentants élus de sa section des agents pénitentiaires ont fait l’objet d’une série de mesures liées à leurs activités syndicales, notamment des modifications de leurs conditions de travail, l’ouverture de procédures disciplinaires et l’attribution de certaines fonctions qui auraient affecté leur capacité à exercer leurs activités de représentation. Elle soutient en outre que ces mesures constituent des représailles à l’encontre de représentants syndicaux et portent atteinte à l’exercice effectif des droits syndicaux.

L’organisation réclamante allègue également qu’elle est traitée de manière moins favorable qu’une autre organisation syndicale en ce qui concerne le financement public, l’accès aux mécanismes de consultation et les facilités syndicales. Elle soutient que cette situation constitue une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale et compromet l’exercice effectif des droits garantis par les articles 5, 6 et 28 de la Charte.

L’organisation réclamante a en outre demandé l’indication de mesures immédiates conformément à l’article 36 du Règlement du Comité.

​​ Pièce n°1, réclamation enregistrée le 11 juin 2026 (uniquement en anglais) (original en grec)