La réclamation a été enregistrée le 2 juin 2026. Elle a été introduite par Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS).

L’organisation réclamante allègue que la Norvège n’est pas en conformité avec l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne.

En particulier, l’organisation réclamante soutient que certaines dispositions de la législation norvégienne du travail confèrent des droits et prérogatives spécifiques exclusivement aux organisations syndicales dépassant un seuil de 10 000 membres. Elle allègue que ces dispositions placent les syndicats de plus petite taille dans une situation de désavantage structurel et restreignent la liberté des travailleurs d’adhérer à l’organisation de leur choix.

L’organisation réclamante allègue en outre que le cadre juridique, considéré à la lumière des mécanismes institutionnels impliquant la Confédération norvégienne des syndicats (LO), entraîne un traitement préférentiel des grandes organisations syndicales et porte atteinte à l’égalité entre organisations de travailleurs. Elle soutient que cette situation entrave l’exercice effectif du droit syndical garanti par l’article 5 de la Charte.

​​ Pièce n°1, réclamation enregistrée le 2 juin 2026 (uniquement en anglais)