La réclamation a été enregistrée le 28 mai 2026. Elle a été introduite par la Fédération SUD Santé Sociaux.

L’organisation réclamante allègue que la France n’est pas en conformité avec les articles 2§1 (droit à une durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire), 2§5 (droit au repos hebdomadaire) et 4§2 (droit à une rémunération majorée pour les heures supplémentaires) de la Charte sociale européenne.

En particulier, l’organisation réclamante soutient que le cadre juridique régissant le temps de travail dans le secteur public hospitalier permet le recours à des dispositifs locaux de flexibilité laissant aux employeurs une large marge de manœuvre dans l’organisation des plannings et des cycles de travail. Elle allègue que les garanties encadrant ces dispositifs ne sont pas suffisamment précises, prévisibles et contraignantes pour assurer la protection effective des droits des travailleurs garantis par la Charte.

L’organisation réclamante allègue en outre que le cadre applicable n’offre pas de garanties adéquates pour assurer le bénéfice effectif du repos hebdomadaire et d’une compensation majorée du travail supplémentaire. Elle soutient que la protection offerte aux travailleurs repose excessivement sur un contrôle et une correction a posteriori des situations individuelles plutôt que sur des garanties préventives permettant d’assurer le respect effectif de la Charte.

 ​​ Pièce n°1, réclamation enregistrée le 28 mai 2026