La réclamation a été enregistrée le 13 mai 2026. Elle a été introduite par la Confédération européenne de la police (EuroCOP), l’Association of Garda Sergeants and Inspectors (AGSI) et la Garda Representative Association (GRA).

Les organisations réclamantes allèguent que l’Irlande n’est pas en conformité avec les articles 5 (droit syndical), 6§2 (droit de négociation collective) et 6§4 (droit à l’action collective) de la Charte sociale européenne. Elles soutiennent que la situation à l’origine des constats de violation adoptés par le Comité européen des droits sociaux dans le cadre de la réclamation n° 83/2012, Confédération européenne de la police (EuroCOP) c. Irlande, n’a pas été corrigée de manière satisfaisante.

En particulier, les organisations réclamantes allèguent que les membres de l’An Garda Síochána continuent de faire l’objet de restrictions en matière de liberté syndicale, de négociation collective et d’action collective. Elles soutiennent en outre que les réformes législatives et disciplinaires adoptées ces dernières années ont eu une incidence négative sur les droits professionnels et collectifs des membres de la Garda.

 ​​ Pièce n°1, réclamation enregistrée le 13 mai 2026 (uniquement en anglais)

  Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (uniquement en anglais)