Retour N° 256/2025 Syndicat finlandais de l’éducation (OAJ) c. Finlande

La réclamation a été enregistrée le 18 décembre 2025. Elle concerne les articles 6 (droit de négociation collective) et G (restrictions). OAJ allègue que le Gouvernement finlandais, par le biais d’une série récente de modifications législatives et d’autres mesures gouvernementales, a violé ses engagements au titre de la Charte sociale européenne révisée. En particulier, OAJ affirme que la Finlande n’a pas favorisé la consultation paritaire et la négociation collective, a dicté le cours des négociations au lieu d’agir en tant que véritable tiers, a imposé des conditions préalables illégales aux mécanismes de règlement des conflits et a restreint le droit aux grèves de solidarité pour des raisons purement économiques, en violation de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 18 décembre 2025  (uniquement en anglais)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (uniquement en anglais)    

 Pièce n° 3, observations de tierce partie (European Trade Union Confederation-ETUC) sur le bien-fondé (uniquement en anglais)  

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mai 2026.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 256/2025

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