La réclamation a été enregistrée le 15 septembre 2022. Elle porte sur les article 2§4 (droit à des conditions de travail équitables), 4§§1 et 2 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Le CO.NA.PO. allègue une violations des dispositions susmentionnées en raison du retard dans la mise en œuvre de la loi n° 183/2010 prévoyant pour les pompiers italiens en retraite l'égalité en termes de pension, par rapport aux retraités d'autres Corps de la Protection Civile. Le CO.NA.PO. invoque également une discrimination entre les pompiers ayant pris leur retraite avant ou après 2020, ces derniers bénéficiant d'une meilleure pension pour le même grade.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 15 septembre 2022 (original en italien) 

  Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement) 

   Pièce n° 3, réplique du CO.NA.PO. aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (italien seulement) 

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique du CO.NA.PO. sur la recevabilité (anglais seulement)  

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)   

 Pièce n° 6, réplique du CO.NA.PO. au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (italien seulement)   

 Pièce n° 7, réponse du Gouvernement à la réplique du CO.NA.PO. sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le 23 mai 2023, le Comité européen des Droits sociaux a décidé de joindre les deux réclamations n^os 214/2022 et 215/2022 en vue d'examiner la recevabilité de ces réclamations dans une seule décision. Le Comité a déclaré les réclamations recevables le 4 juillet 2023.

 Décision sur la recevabilité des réclamations n° 214/2022 et n° 215/2022