La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les membres des forces de défense irlandaises ne bénéficient pas de conditions de travail et de rémunération appropriées notamment lorsqu’ils travaillent les jours fériés ou qu’ils effectuent des heures de travail supplémentaires en violation des articles 2§1, 2§2, 4§1 et 4§2 de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 9 août 2022 

  Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement) 

   Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

    Pièce n° 4, réplique d'EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

     Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique d'EUROMIL  (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 212/2022