La réclamation a été enregistrée le 1er avril 2022. Elle concerne l'article 24 (le droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La FFFS allègue que la Norvège viole cette disposition de la Charte parce qu'elle laisse les deux principales organisations de travailleurs et d'employeurs, LO et NHO, désigner des juges non professionnels privilégiés pour leurs affaires en matière d'emploi. La FFFS allègue que ce système est préjudiciable aux membres de la FFFS et affecte directement l'indépendance du tribunal et plus particulièrement en ce qui concerne l'exigence d'un "organe impartial", en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 1 avril 2022

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

  Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

   Pièce n° 4, réplique de la FFFS au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

  Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de la FFFS sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 septembre 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 209/2022 

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 198/2021 et n° 209/2022 

 Résolution CM/ResChS(2023)10 du Comité des Ministres adoptée le 13 décembre 2023