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N° 206/2022 Défense des enfants - International (DEI), Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), Confederación Sindical de Comisiones Obreras et Mouvement international ATD Quart Monde c. Espagne

La réclamation a été enregistrée le 2 mars 2022. Elle porte sur les articles 31 (droit au logement adéquat), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale), 11 (droit à la protection de la santé), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 20 (droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe), 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée.

La réclamation concerne la panne d'électricité qui a débuté en octobre 2020 et est toujours en cours dans deux secteurs du bidonville de la Cañada Real Galiana à Madrid, en Espagne. Les organisations réclamantes allèguent que l'État, en sa qualité de régulateur, n'a pris aucune mesure visant à rétablir le courant ou à fournir aux personnes concernées des sources alternatives d'électricité. Cette panne d'électricité qui perdure a de graves répercussions sur la vie des 4 500 habitants, dont environ 1 800 enfants, causant de graves problèmes médicaux et aggravant des conditions de santé préexistantes. Les enfants et adolescents, les femmes et les jeunes filles, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes appartenant à des groupes de population vulnérables - tels que les Roms - vivant dans les secteurs concernés ont été touchées de manière disproportionnée par la privation d'électricité en violation des dispositions précitées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 2 mars 2022 (anglais seulement)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 18 octobre 2022 et a décidé, à l'unanimité, qu'il y avait lieu d'indiquer des mesures immédiates au Gouvernement

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates relative à la réclamation n° 206/2022


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