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N° 204/2022 Open Society European Policy Institute (OSEPI) c. Bulgarie

La réclamation a été enregistrée le 25 janvier 2022. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) et sur l’article E combiné avec cette disposition de la Charte. L’OSEPI allègue que dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la distribution des vaccins Covid-19, la Bulgarie n'a pas protégé le droit à la protection de la santé des personnes âgées et des personnes souffrant d'affections sous-jacentes en ne leur fournissant pas un accès prioritaire et effectif aux vaccins Covid-19, en ne développant pas de campagne et de stratégie de communication sur les vaccins Covid-19 et en ne fournissant pas de conseils et de formation au personnel de santé, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte. L’OSEPI demande en outre au Comité d'indiquer au gouvernement bulgare les mesures immédiates à prendre afin d'éviter le préjudice ou le dommage irréparable que représenterait le fait qu'un nombre supplémentaire significatif de personnes âgées et de personnes souffrant de problèmes de santé en Bulgarie meurent ou contractent une maladie grave à cause du Covid-19 sans avoir été vaccinées.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 25 janvier 2022 (anglais uniquement)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 18 octobre 2022 et a décidé, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'indiquer des mesures immédiates au Gouvernement

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates relative à la réclamation n° 204/2022


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