Le 5 février 2026, la Représentation permanente de la Hongrie a transmis au Conseil de l'Europe l'instrument de ratification Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime (CETS 224) faisant ainsi de la Hongrie le troisième pays à ratifier le protocole.
Ouvert à la signature le 12 mai 2022 à Strasbourg, le deuxième protocole additionnel, qui porte sur le renforcement de la coopération et la divulgation des preuves électroniques, introduit des mécanismes innovants. Ceux-ci comprennent la coopération directe avec les fournisseurs de services d'autres juridictions pour accéder aux informations sur les abonnés, la collaboration rapide dans les situations d'urgence, ainsi que la création d'équipes d'enquête conjointes et de vidéoconférences, associées à de solides garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit.
Le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC) et du project CyberSPEX, et du projet CyberSPEX, continue de soutenir les pays dans le processus de mise en œuvre et de ratification du deuxième protocole additionnel grâce à des activités spécifiques de renforcement des capacités.
Cybercrime Convention (Budapest Convention)
Explanatory Report to the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime
Cybercrime Programme Office (C-PROC)
