Aujourd'hui, le 27 mars 2025, S.E. Madame Inese LĪBIŅA-EGNERE, Ministre de la Justice de la Lettonie, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. L'événement a eu lieu à Strasbourg en présence de Alain BERSET, Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cela représente 49 signatures (2 ratifications et 47 signatures non encore suivies de ratification).
Le deuxième protocole additionnel a été ouvert à la signature le 12 mai 2022 dans le cadre d'une conférence internationale à Strasbourg, en France. Cet instrument juridique offre des outils innovants, tels que la coopération directe avec les bureaux d'enregistrement et les fournisseurs de services d'autres parties ou des moyens de coopération accélérés dans les situations d'urgence. Des outils de coopération efficaces et efficients sont soutenus par un système solide de garanties en matière de droits humains et d'État de droit, y compris pour la protection des données à caractère personnel.
Conseil de l'Europe : Deuxième protocole additionnel (site du Bureau des traités)
Conseil de l'Europe : Deuxième protocole additionnel (page web dédiée)
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