(résumé non officiel)

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales existant sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir l’égalité pleine et effective des minorités nationales en créant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à conserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme :

  • La non-discriminationn
  • La promotion de l’égalité effective
  • La promotion et la sauvegarde de la culture, de la religion, de la langue et des traditions
  • La liberté de réunion pacifique
  • La liberté d’association
  • La liberté d’expression
  • La liberté de pensée, de conscience et de religion
  • Le droit à l’accès et à l’utilisation des médias
  • Libertés concernant la langue et l’éducation
  • Relations et coopération transfrontalières
  • Participation à la vie économique, culturelle et sociale
  • Interdiction de l’assimilation forcée.

Le mécanisme de suivi de la Convention repose sur les rapports que les États ont l’obligation de présenter. La responsabilité ultime de l’examen des rapports incombe au Comité des Ministres, mais celui-ci est aidé dans cette mission par un Comité consultatif formé d’experts.

Le Comité consultatif se compose de 18 membres élus par le Comité des Ministres parmi des candidats proposés par les États parties. Tous les pays ne peuvent être représentés au sein de ce Comité. Les candidats qui ne sont pas élus sont par conséquent inscrits sur une liste de réserve. Le Comité consultatif est autorisé à recevoir des informations autres que les rapports nationaux ; il peut par exemple tenir des réunions en présence de représentants gouvernementaux et de sources d’information indépendantes. Il peut aussi effectuer des visites sur le terrain, au moment de l’examen des rapports, pour rencontrer le gouvernement, des ONG, des communautés minoritaires, des universitaires et d’autres parties prenantes.