(résumé non officiel)

La Charte est destinée d’une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen et, d’autre part, à permettre aux locuteurs des langues régionales ou minoritaires d’en faire usage dans la vie privée et publique. Elle couvre les langues régionales et minoritaires, les langues « dépourvues de territoire » et les langues officielles moins répandues.

La Charte énonce les grands principes et objectifs sur lesquels les États doivent baser leurs politiques, leurs législations et leur pratique, et qui forment le cadre nécessaire à la préservation des langues concernées.

Huit principes essentiels applicables à toutes les langues

• la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle.
• le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire.
• la nécessité d’un effort résolu de promotion de ces langues.
• la facilitation et (ou) l’encouragement de l’usage oral et écrit de ces langues dans la vie publique et dans la vie privée.
• la mobilisation de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés.
• la promotion de formes appropriées d’échanges internationaux.
• l’élimination de toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la survie ou le développement de celle-ci.
• l’encouragement, par les Etats, d’une compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

Par ailleurs, la Charte énonce une série de mesures spécifiques en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Ces mesures concernent les domaines suivants : l’enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et les équipements culturels, les activités économiques et sociales et les échanges transfrontaliers.

La Charte prévoit un mécanisme de suivi pour évaluer l’application de la Charte afin de, si nécessaire, faire des recommandations à un État membre concernant des améliorations à apporter à sa législation, sa politique et sa pratique. La colonne vertébrale du mécanisme de suivi est un comité d’experts indépendants. Ce Comité:

• examine les rapports périodiques des États ;
• le cas échéant, adresse une série de questions à l’État partie pour éclaircir certains points du rapport ;
• organise des visites sur le terrain pour rencontrer les autorités, les organisations non gouvernementales ou toute autre instance compétente afin d’évaluer l’application de la Charte ;
• examine toute information supplémentaire fournie par les associations et d’autres organes légalement établis dans l’État concerné et intéressés par les questions de langue ;
• prépare son propre rapport d’évaluation sur la base des informations obtenues et le transmet au Comité des Ministres, assorti de propositions de recommandations à soumettre aux États.

Une fois tous les deux ans, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe doit présenter à l’Assemblée parlementaire un rapport détaillé sur l’application de la Charte, pour que les membres des parlements d’Europe en soient informés à intervalles réguliers et puissent ainsi, au besoin, exercer une certaine pression politique afin d’encourager les gouvernements nationaux à prendre des mesures appropriées.