Lors de leur 1364^e réunion, le 15 janvier 2020, les Délégués des Ministres ont adopté une nouvelle Résolution statutaire et une Charte révisée du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Initiée par le Congrès dans le cadre de son processus de réforme, la Charte révisée vise à renforcer le rôle du Congrès au sein de la structure institutionnelle du Conseil de l'Europe. Parmi les nombreux changements, elle prévoit la mise en œuvre des activités du Congrès dans les Plans d'action du Conseil de l'Europe dans les États membres et comprend une mise à niveau des normes éthiques pour les membres du Congrès. La Charte révisée prévoit également deux sessions du Congrès par an, confirme le droit de former des groupes politiques et permet aux États membres sans région d'envoyer des délégués à la Chambre des pouvoirs locaux uniquement. En outre, le mandat des délégués du Congrès a été porté de 4 à 5 ans.

Les Délégués ont également tenu un échange de vues avec M. Christoph Grabenwarter, Président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. M. Grabenwarter a exposé certains aspects du quatrième rapport d'activité du Panel, ainsi que les développements récents depuis le dernier échange de vues avec le Comité des Ministres en mars 2019^[Note]Le Panel a été créé en novembre 2010 par une Résolution du Comité des Ministres et a pour mandat de conseiller les Hautes Parties contractantes sur la question de savoir si les candidats à l'élection des juges de la Cour remplissent les conditions minimales énoncées à l'article 21§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour pouvoir exercer les fonctions de juge de la Cour. En tant qu'organe d'experts, le Panel fait de son mieux pour appliquer, comme seuil minimum, les critères objectifs de l'article 21 de la CEDH.
Depuis sa création, le Panel a élaboré des critères permettant d'évaluer si les conditions minimales de l'article 21§1 de la CEDH sont satisfaites. Ces critères figurent dans ses rapports d'activité dont le plus récent est le 4^e rapport qui couvre la période du 1^er juillet 2017 au 7 mai 2019..

Les autres points traités par les Délégués figurent dans l'Ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.