L'exploitation et les abus sexuels touchent les enfants dans tous les pays. La majorité des abus se produisent dans le cercle de confiance de l'enfant et, dans de nombreux cas, ne sont jamais signalés à la police ou aux services d'aide aux victimes.
Lors de sa 38ème réunion (30 mai - 2 juin 2023), le Comité des Parties (Comité de Lanzarote) à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) a convenu que les 48 Parties à la Convention devraient fournir des informations sur leurs cadres juridiques afin d'évaluer les progrès accomplis pour garantir la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance, c'est-à-dire par une personne en qui ils ont confiance ou qui exerce une autorité ou une influence sur eux. A cet égard, un questionnaire en ligne leur a été adressé le 20 juin 2023 par le biais de la plateforme EUSurvey (le text du questionnaire est disponible dans l'annexe II de liste des décisions). Les réponses sont attendues pour le 20 septembre 2023.
Des représentants de la société civile seront ensuite invités à commenter les réponses des Parties. Le Comité souhaite inviter les enfants à participer à cet exercice de suivi. De plus amples informations sur les modalités de cette participation seront communiquées en septembre.
Au cours de cette réunion, le Comité de Lanzarote a également :
- demandé à la Fédération de Russie de lui soumettre, d'ici le 10 juillet 2023, un rapport spécial répondant à 7 questions urgentes concernant la mise en œuvre de ses obligations au titre de la Convention en ce qui concerne la situation vulnérable des enfants ukrainiens transférés ou déportés illégalement vers son territoire ou les zones temporairement contrôlées ou occupées par elle (inclure le lien vers l'article de presse séparé correspondant).
- décidé d'envisager l'adoption d'une note d'orientation visant à clarifier les exigences de la Convention en ce qui concerne les délais de prescription pour les infractions sexuelles commises à l'encontre d'enfants, en soulignant les pratiques prometteuses fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant et en tenant compte de l'expérience des survivants en ce qui concerne l'impact de toute limitation sur les poursuites en matière d'infractions sexuelles.
- accepté d'examiner d’éventuelles garanties supplémentaires concernant l'âge légal pour entretenir des activités sexuelles, afin de mieux protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
- été informé que l'édition 2023 de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels sera axée sur l’expérience des survivants de violences sexuelles subies pendant l'enfance.
Liste des décisions de la 38ème réunion du Comité de Lanzarote
Appels d'offres
