Depuis 2012, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) réalise, à la demande de la Commission Européenne, une étude annuelle qui constitue l'une des principales sources du « Tableau de bord de la justice de l’UE » (EU Justice Scoreboard) publié par la Commission Européenne.

Cette étude de la CEPEJ vise à collecter, contrôler et analyser des données relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’UE en utilisant la méthodologie développée par la CEPEJ dans le cadre des exercices d’évaluation des systèmes judiciaires. Pour cela, les correspondants nationaux de la CEPEJ pour les pays membres de l’Union Européenne sont invités à renseigner des données à partir d’un questionnaire, extrait du questionnaire d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ (cycle annuel). Le Groupe de travail Evaluation de la CEPEJ (CEPEJ-GT-EVAL) supervise cette activité.

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L'objectif général est de parvenir à une meilleure évaluation des résultats des réformes judiciaires menées par les bénéficiaires (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et Kosovo*) afin de leur permettre de fonder leurs futures politiques et allocations budgétaires sur les conclusions de la CEPEJ pour mener à bien leurs réformes et améliorer la qualité, l'efficacité et/ou la responsabilité de leur système judiciaire conformément aux normes européennes. À cette fin, l'action soutiendra la collecte et le traitement annuels de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des bénéficiaires et mettra en œuvre des activités sur mesure d'expertise technique et de renforcement des capacités conçues à partir des résultats de la collecte de données.

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La phase II de l'action est mise en œuvre dans le cadre du Partenariat pour la bonne gouvernance III (2023-2027), une initiative de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Le Partenariat pour la bonne gouvernance apporte un soutien sur mesure aux pays bénéficiaires afin qu'ils puissent mener à bien leurs programmes de réforme et se conformer aux normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. La phase II continuera à aider les pays du Partenariat oriental à réaliser une évaluation efficace, systématique et fondée sur des données des résultats des efforts de réforme judiciaire grâce à une collecte et une analyse annuelles de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et en Ukraine. La phase I a été mise en œuvre de janvier 2021 à juillet 2025 dans le cadre d'un programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'UE.

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