2019 - 2022

Contexte de l'Action

Cette action est mise en œuvre dans le cadre de la facilité horizontale II (2019-2022), une initiative de coopération de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour les Balkans occidentaux et la Turquie. La facilité horizontale II permet aux bénéficiaires de réaliser leur programme de réformes dans les domaines des droits de l'Homme, de l'État de droit et de la démocratie et de se conformer aux normes européennes. Elle est financée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mise en œuvre par le Conseil de l'Europe. Elle s'appuie sur les résultats et les progrès réalisés dans le cadre de la première phase du programme mise en œuvre au cours de la période 2016-2019.

Objectifs de l’Action

L'objectif général est de parvenir à une meilleure évaluation des résultats des réformes judiciaires menées par les bénéficiaires (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et Kosovo*) afin de leur permettre de fonder leurs futures politiques et allocations budgétaires sur les conclusions de la CEPEJ pour mener à bien leurs réformes et améliorer la qualité, l'efficacité et/ou la responsabilité de leur système judiciaire conformément aux normes européennes. À cette fin, l'action soutiendra la collecte et le traitement annuels de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des bénéficiaires et mettra en œuvre des activités sur mesure d'expertise technique et de renforcement des capacités conçues à partir des résultats de la collecte de données.

Résultats escomptés

• Amélioration avec les bénéficiaires des mécanismes de collecte, de traitement et d'analyse des données judiciaires conformément aux normes et outils de la CEPEJ;
• Renforcement de la capacité à identifier les forces et les faiblesses du système judiciaire et à mesurer les résultats des réformes judiciaires des bénéficiaires.

Méthodologie de la collecte des données

La CEPEJ recueille chaque année les données de l'année précédente sur le fonctionnement de la justice dans chaque bénéficiaire. La méthodologie de collecte et de contrôle de la qualité des données utilisée par la CEPEJ dans les cycles d'évaluation s'applique à cet exercice. Chaque bénéficiaire désigne un correspondant chargé de la collecte et de la coordination des réponses au questionnaire pour le tableau de bord pour les Balkans occidentaux de la CEPEJ, par le biais du système électronique : CEPEJ-COLLECT. Ce correspondant est l'unique interlocuteur du Secrétariat de la CEPEJ pendant toute la durée du processus. Le Questionnaire contient des questions issues des cycles d'évaluation généraux de la CEPEJ, et quelques questions supplémentaires spécifiques à cette Action, certaines définies en lien avec le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce questionnaire est accompagné d'une note explicative afin d'assurer la comparabilité des données collectées par ce processus. Un travail approfondi est effectué par l'équipe responsable de la collecte des données au sein du secrétariat de la CEPEJ pour vérifier la qualité des données soumises par les correspondants du projet.

 Tableau de bord pour les balkans occidentaux: questionnaire [en anglais]

 Tableau de bord pour les balkans occidentaux: note explicative pour le questionnaire [en anglais]