A propos de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Quels sont les objectifs de la CEPEJ?

La CEPEJ a pour objet l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but.

Pour réaliser ces différentes tâches, la CEPEJ met au point des indicateurs, collecte et analyse des données, définit des mesures et des moyens d’évaluation, rédige des documents (rapports, avis, lignes directrices, plans d’action, etc), tisse des liens avec les instituts de recherche et les centres de documentation, invite des personnalités qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels de la justice.

Ses tâches consistent à:

  • analyser les résultats des systèmes judiciaires
  • identifier les problèmes qu’ils rencontrent
  • définir des moyens concrets pour améliorer, d’une part, l’évaluation des performances des systèmes judiciaires, d’autre part le fonctionnement de ces systèmes
  • apporter le cas échéant, à la demande d’un Etat, une assistance
  • suggérer aux organes compétents du Conseil de l’Europe les domaines dans lesquels  l’élaboration d’un instrument juridique serait souhaitable.

Une vidéo présentant la CEPEJ a été réalisée par la Direction de la Communication du Conseil de l’Europe.

Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité. Ils ont également invité le Conseil de l’Europe à renforcer sa coopération avec l’Union européenne dans le domaine juridique notamment par le biais d’une coopération avec la CEPEJ.


Palais de JusticeComment et quand a-t-elle été créée?

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

La création de la CEPEJ s’inscrit dans la volonté du Conseil de l’Europe de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination).

Le Conseil de l’Europe a développé une réflexion sur l’efficacité de la justice et adopté des recommandations favorisant les différents moyens permettant d’allier équité et efficacité.

La création de la CEPEJ, comité plénier dont le secrétariat est assuré par la Direction générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques a été décidée le 18 septembre 2002 par le Comité des Ministres. Cette décision marque la volonté du Conseil de l’Europe de ne pas se contenter d’adopter des textes à portée générale, mais de promouvoir une connaissance précise des systèmes judiciaires et des différents outils existants pour en repérer les difficultés et en faciliter la solution.

Parmi ses fonctions, la CEPEJ sera chargée de poursuivre la réflexion sur les potentialités offertes par les nouvelles technologies de l’information pour améliorer l’efficacité de la justice. Le fonctionnement de la CEPEJ est régi par son statut (cf. Annexe 2 à la Résolution Res(2002)12).


Membres de la CEPEJQui sont les membres de la CEPEJ? et les observateurs?

Elle réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, et est assistée par un Secrétariat. Des Observateurs peuvent être admis à ses travaux. L’Union européenne participe également à ses activités. Veuillez vous référer aux profils pays de chaque Etat membre pour découvrir le membre de la CEPEJ qui a été nommé et des informations sur d'autres activités CEPEJ.

Observateurs
Les Etats disposant du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe sont de droit observateurs auprès de la CEPEJ:

  • Saint-Siège
  • Canada
  • Mexique
  • Etats-Unis
  • Japon

Par ailleurs, le Comité des Ministres a décidé d'accorder le statut d'observateur aux pays suivants:

  • Guatemala
  • Israël
  • Kazakhstan 
  • Maroc
  • Tunisie