Janvier 2021 - juillet 2025

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Contexte de l'action

Cette action répond directement à l'appel lancé dans la communication conjointe sur l'avenir du partenariat oriental au-delà de 2020, qui appelle à un engagement renouvelé en faveur des fondamentaux du partenariat, notamment en proposant des moyens de mieux mesurer l'impact des réformes judiciaires. Elle fournira donc des données quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement des systèmes judiciaires qui permettront de mieux mesurer les résultats des efforts de réforme de la justice soutenus par la Commission européenne dans le cadre du partenariat oriental. Par conséquent, cette action sera un outil clé dans le contexte des prochains objectifs politiques de l'Union européenne-PEA pour l'après-2020. Cette action est cofinancée par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mise en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Objectifs de l'action

L'objectif général de l'action est de soutenir les pays partenaires orientaux (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine) dans leurs efforts pour parvenir à un suivi et une évaluation efficaces, systématiques et fondés sur des données concernant la qualité, l'efficacité, l'indépendance et la responsabilité de leurs systèmes judiciaires, y compris les services du ministère public. Cela permettra ensuite aux pays partenaires d'évaluer l'impact de leurs efforts de réforme judiciaire.

L'action contribuera en particulier à améliorer le mécanisme de collecte, de traitement et d'analyse des données judiciaires conformément aux normes et aux outils de la CEPEJ dans les pays du partenariat oriental ; à renforcer la capacité des pays du partenariat oriental à identifier et à prendre en compte les forces et les faiblesses de leur système judiciaire et les résultats des réformes judiciaires.

Méthodologie de la collecte des données

La CEPEJ recueillera chaque année des données sur le fonctionnement du système judiciaire de chaque bénéficiaire. La méthodologie de collecte et de contrôle de la qualité des données utilisée par la CEPEJ dans les cycles d'évaluation s'applique à cet exercice. Chaque bénéficiaire désigne un correspondant du Tableau de bord de la justice chargé de la collecte et de la coordination des réponses au questionnaire du Tableau de bord de la CEPEJ, par le biais du système électronique : CEPEJ-COLLECT. Ce correspondant est l'unique interlocuteur du Secrétariat de la CEPEJ pendant toute la durée du processus. Le Questionnaire de la CEPEJ contient des questions issues des cycles d'évaluation généraux de la CEPEJ, et quelques questions supplémentaires spécifiques à cette Action, certaines définies en liaison avec le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le questionnaire du tableau de bord de la CEPEJ sur le PAE est accompagné d'une note explicative afin d'assurer la comparabilité des données collectées par ce processus. Un travail approfondi est effectué par l'équipe de l'Action responsable de la collecte des données au sein du secrétariat de la CEPEJ pour vérifier la qualité des données soumises par les correspondants du projet.

Pays bénéficiaires

Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine.

• Questionnaire EaP Données 2023 (en anglais)
• Note explicative EaP Données 2023 (en anglais)

Résultats de la collecte de données pour 2021

Les trois documents suivants, qui présentent les résultats de la collecte de données pour 2021, ont été remis à la Commission européenne dans le cadre du tableau de bord de la justice du partenariat oriental pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.

Les tableaux comparatifs présentent les données quantitatives et qualitatives validées pour 12 indicateurs concernant l'efficacité et la qualité de la justice dans la région pour tous les bénéficiaires, organisés en tableaux et graphiques, accompagnés d'une synthèse par indicateur ainsi que de commentaires fournis pour la compréhension des données. Ces tableaux et graphiques incluent également, le cas échéant, les données du cycle précédent (2018 et 2020) afin de permettre l'identification de certaines tendances régionales. Les profils bénéficiaires fournissent une analyse approfondie et intuitive du système judiciaire de chaque bénéficiaire, y compris, avec l'aide d'un expert du Greco, une analyse de l’indépendance et la responsabilisation de chaque système judiciaire. Des infographies, tableaux, graphiques, comparaisons avec les données du cycle précédent ainsi qu'avec les médianes régionales ont été utilisés. Des explications narratives ont été ajoutées tout au long du document afin de faciliter la compréhension des données présentées, ainsi qu'un résumé de deux pages. Le document "Principaux résultats et analyses" est une présentation condensée des données comparatives pour tous les bénéficiaires sur les thèmes suivants sélectionnés par la Commission européenne : Efficacité, Qualité, Mandat des juges et des procureurs, et Responsabilisation. Il combine des données quantitatives et qualitatives pour chaque thème, accompagnées de graphiques et de tableaux intuitifs.

Questionnaire EaP (en anglais) 

Note explicative EaP (en anglais)

Partie 1 – Tableaux et graphiques comparatifs

Partie 2 – Fiches bénéficiaires

Arménie

Azerbaïdjan

Géorgie

République de Moldova

Ukraine

Partie 3 – Principaux résultats et analyses

Résultats de la collecte de données pour 2020

Part 1 - Partie 1 – Tableaux et graphiques comparatifs

Partie 2 – Fiches bénéficiaires

Arménie

Azerbaïdjan

Géorgie

République de Moldova

Ukraine

Partie 3 – Principaux résultats et analyses