Le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées STCE n° 222 a été ouvert à la signature à l’occasion de la 73e réunion plénière du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) le 22 novembre 2017 à Strasbourg. La Convention a été signée par l'Autriche, la Bulgarie, le Luxembourg, la Norvège et la Suisse.