Comité du Conseil de l'Europe pour les problèmes criminels

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme a été adopté lors de la 135e Session du Comité des Ministres, tenue à Chişinău, République de Moldavie, le 15 mai 2026. Les informations relatives à cet événement important sont disponibles ici : Nouveau traité du Conseil de l’Europe visant à renforcer le recouvrement des avoirs criminels - Portal

Cet accomplissement est le fruit d’une collaboration et d’un engagement soutenus des membres, observateurs, participants, experts du PC-RAC, y compris le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), la Conférence des Parties à la STCE 198, le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), ainsi que le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC), ainsi que d’autres comités et organes du Conseil de l’Europe.

Le Protocole sera ouvert à la signature le 14 octobre 2026 à Strasbourg, à l’occasion de la Conférence Octopus. Les États sont invités à saisir cette occasion pour affirmer leur engagement à renforcer les cadres juridiques et institutionnels en matière de recouvrement des avoirs criminels en signant cet instrument important.

Les textes officiels du Protocole additionnel à la Convention de Varsovie et de son rapport explicatif sont disponibles ici

Nouveaux traités - Bureau des Traités