Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté aujourd’hui, lors de la session annuelle du Comité des Ministres, un Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (« Convention de Varsovie »).
Ce nouveau traité modernise les cadres juridiques et institutionnels régissant le recouvrement des avoirs, en réponse aux réseaux criminels transnationaux de plus en plus sophistiqués ayant recours aux technologies de pointe. Il renforce les capacités des autorités à surveiller et à suspendre les transactions suspectes, ainsi qu’à confisquer les avoirs, y compris les crypto-actifs, obtenus par des activités criminelles.
L’Europe renforce ses outils pour lutter contre les réseaux criminels
« La sécurité démocratique repose sur des institutions solides, sur la confiance de la population et sur l’État de droit. Or, ces fondements sont sapés par les flux financiers illicites qui circulent librement dans le système financier mondial, avec l’aide des nouvelles technologies. Grâce à ce protocole, les États se donnent davantage de moyens pour lutter contre le blanchiment de capitaux, démanteler les réseaux criminels, défendre la démocratie par-delà les frontières et les technologies, et mieux protéger les victimes de la criminalité financière », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset.
Le protocole modernise et consolide la Convention de Varsovie, instrument phare de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s’appuie sur plus de deux décennies de mise en œuvre, sur les normes révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et sur l’acquis de l’Union européenne.
Comment le nouveau protocole contribuera-t-il à lutter contre les profits tirés de la criminalité ?
De nouveaux mécanismes importants sont mis en place. Les États pourront confisquer tout bien de la personne condamnée, au-delà de ceux liés aux infractions spécifiques, si un tribunal national estime que ces biens proviennent d’activités criminelles. La confiscation sans condamnation pénale sera également possible, sur décision judiciaire, s’il existe des soupçons que les biens constituent des produits du crime. Les biens d’origine criminelle détenus par des tiers pourront également être saisis ou confisqués – des garanties étant prévues pour les personnes agissant de bonne foi.
Le protocole impose à chaque Partie d’établir ou de désigner un bureau de recouvrement des avoirs (chargé de dépister les avoirs d’origine criminelle) et un bureau de gestion des avoirs (chargé d’assurer la bonne gestion des avoirs gelés, saisis et confisqués). Il renforce également les cellules de renseignement financier en développant leurs prérogatives pour obtenir des données auprès d’un éventail plus large d’entités, y compris les prestataires de services d’actifs virtuels, et en élargissant le cadre dans lequel ces cellules exercent leurs pouvoirs en matière de suivi et de suspension.
Les autorités compétentes auront rapidement accès aux données détenues par les institutions financières et les prestataires de services d'actifs virtuels, en particulier aux informations sur les titulaires de comptes et les détenteurs de crypto-actifs, par le biais de mécanismes centraux automatisés ou d’autres mécanismes d’une efficacité similaire.
Afin de renforcer la coopération internationale, le protocole développe et améliore l'échange d'informations, permet de constituer des équipes conjointes d’enquête, prévoit des formes de coopération transfrontalière et réglemente les accords de partage des avoirs entre États. Une coopération directe et obligatoire entre les bureaux de recouvrement des avoirs et entre les bureaux de gestion des avoirs des Parties facilitera l'échange d'informations et accélérera l’adoption de mesures pour faciliter le gel ou la saisie des avoirs susceptibles d'être confisqués.
L'une des grandes caractéristiques du protocole est la priorité accordée aux victimes. Sous certaines conditions, les États pourront restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou indemniser les victimes, même avant la décision finale de confiscation. Le protocole encourage également les États à utiliser les avoirs criminels confisqués ou saisis à des fins sociales ou dans l'intérêt général, par exemple en se servant des avoirs saisis à des trafiquants de drogue dans le but de soutenir des centres de réadaptation.
Le protocole additionnel sera ouvert à la signature lors de la conférence sur la cybercriminalité qui se tiendra à Strasbourg le 14 octobre 2026. Cinq ratifications sont nécessaires pour qu'il entre en vigueur, dont trois par des États membres du Conseil de l'Europe.
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La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), ouverte à la signature à Varsovie en 2005, est le premier traité international couvrant à la fois la prévention et la répression du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette convention compte actuellement 39 États parties et cinq autres signataires qui ne l'ont pas encore ratifiée, dont l'Union européenne. Elle est ouverte à l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe. Une Conférence des Parties contrôle le respect de ses dispositions.
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