Les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe (46 États membres) ont réaffirmé aujourd’hui leur soutien indéfectible à l’Ukraine en établissant un accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Le Comité des Ministres a également adopté une déclaration sur la Convention européenne des droits de l’homme et les migrations, modernisé la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, et donné son feu vert à la préparation d’un nouvel instrument juridique sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger.
Tribunal spécial pour l’Ukraine : 36 pays et l’Union européenne
Les ministres ont adopté une résolution établissant un accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, qui constitue une étape cruciale vers la mise en place du tribunal visant à enquêter, poursuivre et juger les principaux responsables. Trente-six pays (*) et l’Union européenne ont exprimé leur intention d’adhérer à l’accord et de définir les modalités de fonctionnement du Tribunal spécial et son financement.
(*) Trente-quatre pays membres du Conseil de l’Europe (Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine et Royaume-Uni), ainsi que l’Union européenne, l’Australie et le Costa Rica.
Les ministres se sont aussi félicités du large soutien apporté par les États à la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine et ont encouragé la poursuite des adhésions, afin de permettre une mise en place rapide d’un mécanisme d’indemnisation.
Les ministres ont réaffirmé leur détermination à assurer le retour des enfants ukrainiens illégalement déportés ou transférés de force par la Russie, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Fédération de Russie de juillet 2025.
Par ailleurs, ils entendent continuer à contribuer au programme de réformes de l’Ukraine, par le biais notamment du plan d’action pour l’Ukraine « Résilience, redressement et reconstruction 2023-2026 ». Ceci facilite par ailleurs les progrès du pays sur sa voie vers l’adhésion à l’Union européenne, y compris dans le domaine des droits fondamentaux, de la justice, de la protection sociale et de l’inclusion, mais aussi de la lutte contre la corruption.
Convention européenne des droits de l’homme et migrations : adoption d’une déclaration
Dans la continuité de la conférence des ministres de la justice (Strasbourg, décembre 2025), le Comité des Ministres a adopté une déclaration importante qui réaffirme l’engagement profond et indéfectible des États membres envers la Convention, ainsi que leur soutien à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en rappelant la nécessité de trouver un équilibre entre l’intérêt général de la communauté et les droits individuels.
Les ministres ont réaffirmé que les défis migratoires demandent une réponse commune des États membres fondée sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit, et ont convenu de poursuivre les discussions dans ce domaine dans le cadre du Réseau des points focaux sur la migration du Conseil de l’Europe.
Vers un instrument juridique sur la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère (FIMI)
Le Comité des Ministres s’est félicité du rapport annuel du Secrétaire Général intitulé « Le Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe en temps de rupture », soulignant la nécessité de renforcer la sécurité démocratique.
Il a par ailleurs chargé le Secrétaire Général de soumettre des propositions pour un nouvel instrument juridique, y compris une éventuelle convention-cadre, sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger (FIMI), qui représentent une menace grave pour les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Un nouveau traité pour renforcer le recouvrement des avoirs criminels
Les ministres ont adopté un protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie), qui modernise les cadres juridiques et institutionnels régissant le recouvrement des avoirs, afin de lutter contre des réseaux criminels transnationaux de plus en plus sophistiqués ayant recours aux technologies de pointe. Ce texte renforce les capacités des autorités à surveiller et à suspendre les transactions suspectes, ainsi qu’à confisquer les avoirs, y compris les crypto-actifs, obtenus par des activités criminelles. Le Protocole additionnel sera ouvert à la signature lors de la conférence sur la cybercriminalité le 14 octobre 2026 à Strasbourg.
Action extérieure du Conseil de l’Europe : une nouvelle stratégie
Le Comité des Ministres a adopté une stratégie en matière d’action extérieure visant à renforcer la position du Conseil de l’Europe sur la scène internationale. Pour y parvenir, l’Organisation entend étendre la portée de ses instruments juridiques et normatifs, renforcer les relations avec les États observateurs et non-membres ainsi que les partenariats avec les organisations internationales et régionales.
Les ministres ont rappelé que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des partenaires stratégiques, engagés notamment à garantir la pleine responsabilité pour le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine, et que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme demeure un objectif clé de ce partenariat.
Enfin, s’appuyant sur la Déclaration de Reykjavik, les ministres ont rappelé que la liberté d’expression et la sécurité des journalistes, les droits sociaux, l’égalité, la participation des jeunes et le dialogue avec la société civile continuent de faire partie des domaines d’action prioritaires de l’Organisation.
Monaco prend la tête du Comité des Ministres
A l’issue de la session ministérielle, la Principauté de Monaco a pris la présidence tournante du Comité des Ministres (15 mai-10 novembre 2026), succédant ainsi à la République de Moldova. Mihai Popşoi, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères a présenté le bilan de la présidence moldave, puis Isabelle Berro-Amadeï, Conseiller de Gouvernement et ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, a présenté les priorités de la présidence monégasque.
En marge de la session, plusieurs traités ont par ailleurs été signés ou ratifiés :
Convention sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries, signée par la République de Moldova et le Royaume-Uni ;
- Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, signée par la République tchèque et la Macédoine du Nord, et ratifiée par l’Irlande, l’Ukraine et l’Union européenne ;
- Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, signée par la Suède ;
- Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée par la République de Moldova ;
- Convention pour la protection de la profession d’avocat, signée par la République slovaque et Saint-Marin ;
- Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, ratifiée par l’Union européenne ;
- Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la République de Moldova ;
- Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ratifiée par le Liechtenstein ;
- Convention sur la manipulation de compétitions sportives, ratifiée par l’Arménie ;
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée par le Monténégro.
Discours du Secrétaire Général Alain Berset
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Questions fréquemment posées – Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine
135e session du Comité des Ministres, Chișinău, Présidente de la République de Moldavie Maia Sandu
