Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration politique qui souligne et clarifie leur point de vue sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans le contexte des migrations.
La déclaration a été adoptée par consensus lors de la session annuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Chișinău (République de Moldova).
« Cette déclaration envoie un signal fort – et fort bienvenu – montrant le ferme soutien dont bénéficient la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg parmi nos 46 États membres », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset.
« Plus important encore, nous avons été capables de rassembler des pays de toute l’Europe ayant des points de vue différents et des expériences diverses autour d’une vision commune de la façon dont le système pourrait fonctionner au mieux, notamment dans le contexte difficile des migrations. À l’avenir, cela contribuera à guider nos propres travaux ainsi que ceux des autorités et des juridictions nationales. »
L'Europe réaffirme son attachement au système de la Convention
La déclaration souligne la contribution extraordinaire du système de la Convention à la protection et à la promotion des droits humains et de l’État de droit en Europe, ainsi que son rôle central dans le maintien de la sécurité démocratique et de la paix dans l’ensemble du continent.
Le texte réaffirme l’engagement profond et constant des États membres à l’égard de la Convention et leur ferme attachement à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme. Il note également la nécessité de ménager l’équilibre entre droits individuels et intérêt collectif.
La déclaration énonce un certain nombre de principes fondamentaux qui sous-tendent le système dans son ensemble. Elle souligne que la mise en œuvre de la Convention incombe au premier chef aux États, tandis que la Cour de Strasbourg n’intervient qu’en dernier recours pour assurer la sauvegarde des droits et libertés lorsqu’ils ne sont pas garantis au niveau national.
Le contrôle de l'entrée et du séjour sur le territoire reste un droit national
S’agissant plus particulièrement de la migration, la déclaration relève que plusieurs États membres du Conseil de l’Europe sont confrontés à des défis importants et complexes liés aux migrations et que ne pas aborder ces enjeux de manière appropriée pourrait affaiblir la confiance dans le système.
La déclaration souligne que les États jouissent du droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers, et qu’ils doivent protéger leurs frontières dans le respect de la Convention. C’est à la fois une nécessité et une obligation.
Des parties spécifiques de la déclaration traitent des protections garanties par l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.
Les défis liés à l’instrumentalisation de la migration par des acteurs hostiles, les difficultés posées par des arrivées massives et des processus décisionnels appropriés sont d’autres aspects couverts par la déclaration, de même que les nouvelles approches envisagées – comme les « centres de retour » – pour lutter contre et potentiellement dissuader la migration irrégulière.
Une dernière partie souligne l’importance de maintenir un dialogue ouvert, éclairé et constructif au sein du système ainsi que de communiquer de façon à renforcer la confiance du public et la confiance dans le cadre de la Convention dans son ensemble.
Les négociations qui ont débouché sur la déclaration d’aujourd’hui ont été lancées lors d’une conférence informelle des ministres organisée en décembre dernier à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, au siège de l’Organisation à Strasbourg.
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Secrétaire Général Alain Berset
Comité des ministres du Conseil de l'Europe
