Télécharger la FAQ en PDF  - 12 fevrier 2026

La Division des migrations et des réfugiés du Conseil de l’Europe a publié un document Foire aux questions expliquant comment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) s’applique aux questions liées à la migration.

Selon le document, les requêtes concernant des non-nationaux ne représentent qu’environ 2 % de l’ensemble des affaires traitées par la Cour européenne des droits de l’homme au cours de la dernière décennie, avec moins de 450 constats de violation. Il est souligné que les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux, à condition que ces mesures respectent les protections fondamentales telles que l’interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (article 3).

Le texte met également en avant le principe de la “marge d’appréciation” développé par la Cour, selon lequel les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer les circonstances internes et équilibrer les droits individuels avec l’intérêt général. Lorsque les décisions nationales sont bien motivées et tiennent compte de tous les éléments pertinents, la Cour leur accorde généralement une large déférence.

S’agissant des mesures provisoires, la Cour peut, à titre exceptionnel, les appliquer pour suspendre l’éloignement de non-nationaux, mais la grande majorité de ces demandes sont rejetées. Elle reconnaît également les défis auxquels les États sont confrontés, notamment dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, en affirmant que l’expulsion de délinquants graves peut être compatible avec la Convention, lorsqu’elle est justifiée et proportionnée.

Il est conclu que la jurisprudence de la Cour vise à garantir la protection des droits de l’homme tout en respectant le droit souverain des États de gérer la migration conformément au droit international.

 La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège-t-elle les droits des migrants ?

La Convention européenne des droits de l’homme protège les droits et libertés de toute personne relevant de la juridiction d'un État membre du Conseil de l'Europe, qu'elle soit ressortissante de ce pays ou non.

La Convention ne prévoit pas de droit d'asile et la Cour européenne des droits de l'homme n'examine pas les demandes d'asile. Toutefois, certains articles de la Convention sont particulièrement pertinents en matière de migration.

Par exemple, l'article 3 stipule que les États ne peuvent expulser une personne vers un autre pays où elle risque réellement d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

L'article 8 de la Convention, qui porte sur le droit à la vie privée et familiale, signifie que les membres de la famille proche ne peuvent être séparés que s'il existe des raisons importantes de le faire.

Toutefois, certains droits protégés par la Convention ne s'appliquent pas dans le contexte de l'immigration.
Par exemple, les États peuvent détenir des ressortissants étrangers à des fins de contrôle de l'immigration, malgré l'article 5 de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à la sécurité.

En outre, l'article 6 (droit à un procès équitable) ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des ressortissants étrangers, ni à l'octroi de l'asile ou à l'expulsion.

 À quelle fréquence la Cour européenne des droits de l'homme statue-t-elle en faveur des migrants ?

La Cour a traité plus de 430.000 requêtes au cours des dix dernières années. Moins de 2 % de ces requêtes (7.387) concernaient l'immigration.

Sur les 7.387 requêtes liées à l'immigration, plus de 92 % (6. 861) ont été rejetées par la Cour. Seules environ 450 requêtes liées à l'immigration, soit environ une sur mille des demandes traitées par la Cour, ont conduit la Cour à constater une violation des droits de l'homme.

Sur les 53.194 requêtes en instance devant la Cour au 1er janvier 2026, seulement 870 (environ 1,5 %) concernent l'immigration.

 La Convention empêche-t-elle les États de contrôler leurs frontières ?

L'un des principes directeurs soulignés par la Cour est que les États ont le droit de contrôler l'entrée des ressortissants étrangers sur leur territoire, conformément au droit international.

La Cour souligne que la Convention doit généralement être appliquée en fonction des circonstances nationales, que les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer et trancher.

Ce principe, connu sous le nom de « marge d'appréciation », a été développé par la Cour dans ses arrêts, puis ajouté au texte de la Convention par les gouvernements du Conseil de l'Europe à la suite d'une conférence tenue à Brighton, au Royaume-Uni, en 2012.

Cela signifie que la Cour examinera les processus décisionnels nationaux et les soutiendra généralement, à condition que les autorités concernées – y compris les tribunaux – aient pris en compte les différents facteurs ou intérêts en jeu et aient rendu des décisions bien motivées.

Par exemple, la Cour a récemment soutenu la décision des autorités espagnoles de refuser un permis de séjour à un Bolivien qui avait eu un enfant en Espagne mais n'avait pas prouvé qu'il pouvait subvenir à ses besoins.

 Le fait de quitter la Convention signifierait-il que les États n'auraient plus d'obligations juridiques internationales à l'égard des réfugiés et des demandeurs d'asile ?

Non. Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont également liés par d'autres accords juridiques internationaux dans ce domaine, notamment la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et la Convention des Nations unies contre la torture, qui interdisent toutes les deux le renvoi de personnes vers un territoire où leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté seraient menacées.

Est-il vrai que la Cour européenne des droits de l'homme accorde la priorité aux droits des migrants, au détriment des populations locales ?

Non. La Cour a toujours reconnu que les États rencontraient des difficultés dans la lutte contre la criminalité, y compris le terrorisme, soulignant que les États doivent être autorisés à expulser les ressortissants étrangers qu'ils considèrent comme une menace pour la sécurité nationale.

De plus, la Cour a soutenu les décisions des États d'expulser les criminels dangereux, même lorsque ceux-ci ont des liens plus forts avec leur pays d'accueil qu'avec leur pays d'origine, à condition que les différents intérêts en jeu aient été correctement pris en compte par l'État concerné.

Dans une affaire récente concernant Danemark, par exemple, la Cour n'a constaté aucune violation de la Convention dans le cas d'un homme condamné pour des infractions graves liées à la drogue et qui a été expulsé alors qu'il y vivait légalement depuis plus de 34 ans.

La Cour a estimé que les autorités danoises avaient fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier l'expulsion, malgré son impact sur la vie privée et familiale de l'homme.

 La Cour européenne des droits de l'homme empêche-t-elle régulièrement l'expulsion de migrants ?

En vertu de son article 39, et dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut accorder des « mesures provisoires » indiquant qu'un État ne doit pas expulser une ou plusieurs personnes afin d'éviter d'éventuelles violations graves et irréversibles de leurs droits humains.

Toutefois, la grande majorité des demandes de mesures provisoires sont rejetées par la Cour (voir les chiffres ci-dessous).

Demandes au titre de l'article 39 reçues par la CEDH en 2023-2025

Source https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/stats_art_39_02_eng

Cette note explicative s'appuie sur les uides jurisprudentiels exhaustifs et faisant autorité publiés par le Greffe de la CEDH

• Guide sur l'immigration
• Guide sur les requêtes individuelles et conditions de recevabilité
• Guide sur l'Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
• Guide sur l'Article 6 civil - Droit à un procès équitable
• Guide sur l'Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
• Guide sur l'Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

et sur la fiche d'information thématique récemment publiée « Focus sur l’Immigration ») et ne lie ni le Conseil de l'Europe ni la CEDH.