Traités et recommandations du Conseil de l'Europe
Traités du Conseil de l’Europe
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 005) – 1950
- Version consolidée telle qu'amendée par le Protocole n° 15 – entré en vigueur 1er Août 2021
- Charte sociale européenne (STE n° 035) – 1965
- Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) – entré en vigueur 1er Juillet 1999
- Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE n° 071) – 2015
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE n° 200) – 2009
- Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166) – 2000
- Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) - 1997
- Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) – 1997
- Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n° 093) – 1983
- Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (STE n° 107) – 1980
- Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 037) – 1962
- Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE n° 032) – 1961
- Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 031) – 1960
- Convention européenne d'extradition (STE n° 024) – 1960
- Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition – 1979
- Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition – 1983
- Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition – 2012
- Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition – 2014
- Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 025) – 1958
Recommandations adoptées par le Comité des Ministres es
- CM/Rec(2026)1 - Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur l’égalité et l’intelligence artificielle , Mars 2026
- Recommandation CM/Rec(2025)6 du Comité des Ministres aux États membres relative aux qualifications et aux compétences linguistiques des réfugiés en Europe - Juillet 2025
- Recommandation CM/Rec(2024)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre les crimes de haine - Mai 2024
- Recommandation CM/Rec(2022)22 du Comité des Ministres aux États membres sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration – Décembre 2022
- Recommandation CM/Rec(2022)211 du Comité des Ministres aux États membres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail - Septembre 2022
- Recommandation CM/Rec(2022)17 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile – Mai 2022
- Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine - Mai 2022
- Recommandation CM/Rec(2022)10 du Comité des Ministres aux États membres sur des politiques et une gouvernance multiniveaux pour l’intégration interculturelle – Avril 2022
- Recommandation CM/Rec(2019)11 du Comité des Ministres aux États membres sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration – Décembre 2019
- Recommandation CM/Rec(2019)4 du Comité des Ministres aux États membres sur l’aide aux jeunes réfugiés en transition vers l’âge adulte – Avril 2019
- Recommandation CM/Rec(2015)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’intégration interculturelle – Janvier 2015
- Recommandation CM/Rec(2012)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations – Septembre 2012
- Recommandation CM/Rec(2011)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mobilité, les migrations et l’accès aux soins de santé – Novembre 2011
- Recommandation CM/Rec(2011)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la prévention des risques de vulnérabilité des migrants âgés et l’amélioration de leur bien-être – Mai 2011
- Recommandation CM/Rec(2011)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil – Janvier 2011
- Recommandation CM/Rec(2011)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la validation des compétences des migrants – Janvier 2011
- Recommandation CM/Rec(2008)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’amélioration de l’accès à l’emploi des migrants et des personnes issues de l’immigration – Juillet 2008
- Recommandation CM/Rec(2008)4 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration – Février 2008
- Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés – Juillet 2007
- Recommandation CM/Rec(2007)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative au codéveloppement et aux migrants œuvrant au développement dans leur pays d’origine – Juillet 2007
- Recommandation Rec(2006)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine – Juillet 2006
- Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays – Avril 2006
- Recommandation Rec(2005)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l’article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés – Mars 2005
- Recommandation Rec(2004)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d’« appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés – Juin 2004
- Recommandation Rec(2003)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures de détention des demandeurs d’asile – Avril 2003
- Recommandation Rec(2000)15 du Comité des Ministres aux États membres sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée – Septembre 2000
- Recommandation Rec(99)12 du Comité des Ministres aux États membres sur le retour des demandeurs d'asile déboutés – Mai 1999
- Recommandation Rec(98) 15 du Comité des ministres aux États membres relative à la formation des fonctionnaires qui entrent les premiers en contact avec des demandeurs d'asile, en particulier aux postes frontière - Decembre 1998
- Recommandation Rec(98)13 du Comité des Ministres aux États membres sur le droit de recours effectif des demandeurs d'asile déboutés à l'encontre des décisions d'expulsion dans le contexte de l'Article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme – Septembre 1998
- Recommandation n° R(97)22 énonçant des lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr - Novembre 1997
- Recommandation n° R (94) 5 relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des Etats membres à l'égard des demandeurs d'asile dans les aéroports européens - Juin 1994
- Recommandation Rec(90)14 du Comité des Ministres aux États membres relative à la préparation d'une brochure d'information sur les droits et obligations en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants et de leurs familles – Juin 1990
Lignes directrices du Comité des Ministres
- Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées (2009)
- Vingt lignes directrices sur les retours forcés (2005)
Instruments non contraignants du Conseil de l'Europe concernant la migration et l'asile