Organisé conjointement par l’UNHCR et la Division des migrations et des réfugies du Conseil de l’Europe

 

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) peut, en vertu de la Règle 39 de son Règlement, indiquer des mesures provisoires à un État donné dans les cas où une personne court un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. Dans la majorité des cas, le requérant demande la suspension d’une expulsion ou d’une extradition. Selon la jurisprudence de la Cour, les mesures provisoires «se révèlent d'une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d'assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu'il invoque » [1]. Les mesures provisoires sont essentielles à l’examen au fond de l’affaire et à une protection effective des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH joue un rôle crucial dans la protection des personnes ayant besoin de protection internationale contre le renvoi, toute persécution et tout préjudice irréparable ; certains droits garantis par la Convention étant particulièrement pertinents dans le contexte de l’asile. Les mesures provisoires prises en vertu de la Règle 39 illustrent comment le système européen des droits de l’homme peut sauvegarder efficacement le principe fondamental de non-refoulement consacré par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe, et constituent souvent un outil de protection de dernier recours. La CEDH est le seul mécanisme supranational contraignant en Europe permettant de prévenir le refoulement des personnes relevant du mandat du HCR.

Depuis 2023, la Représentation du HCR auprès des Institutions européennes à Strasbourg a décidé de mettre à jour intégralement le toolkit du HCR sur la manière de demander des mesures provisoires en vertu de la Règle 39 du Règlement de la Cour EDH pour les personnes ayant besoin de protection internationale (première édition en 2012).

La nouvelle édition de ce toolkit reflète mieux les évolutions juridiques récentes et la complexité croissante de la jurisprudence relative à la Règle 39, et vise à renforcer la protection contre le refoulement en fournissant aux praticiens du droit des outils pratiques relatifs aux mesures provisoires, prévues par la Règle 39 de la Cour européenne des droits de l’homme, et de les soutenir dans la préparation de leur demande.

Ce toolkit a été élaboré par la Représentation du HCR auprès des Institutions européennes à Strasbourg avec l’aide d’experts et de membres du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme. Sa publication coïncide également avec les dernières modifications apportées à la Règle 39 sur les mesures provisoires et l’instruction pratique de la Cour accompagnant cette nouvelle version; elle contient des orientations détaillées concernant les aspects substantiels et procéduraux des demandes de mesures provisoires, dans le but d’apporter plus de clarté et de transparence dans la conduite des procédures. Ces modifications ont été adoptées par la Cour plénière le 23 février 2024 à la suite de consultations entreprises avec les Parties contractantes ainsi que d’autres parties prenantes concernées, et sont entrées en vigueur le 28 mars 2024. Elles visent à clarifier et codifier la pratique existante en matière de mesures provisoires.

Le nouveau toolkit a été publié en mars 2025.

Objectif du séminaire

À l’occasion de la publication du nouveau Toolkit et afin d’en assurer la plus large diffusion possible, le 5 novembre 2025, le HCR et la Division des migrations et des réfugiés du Conseil de l’Europe organisent un séminaire hybride au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Cet événement rassemblera des juristes et des ONG afin d’échanger sur les normes, pratiques et outils pertinents existants.

 

Programme

 

Le séminaire offrira l’occasion de sensibiliser et de renforcer les capacités en fournissant aux juristes des informations pratiques supplémentaires sur les mesures provisoires en vertu de la Règle 39, et en les aidant à mieux préparer leurs demandes sur ce fondement. En soulevant, au niveau national, des arguments fondés sur la CEDH de manière appropriée et en comprenant pleinement la logique, la portée et la procédure de la Règle 39, les avocats contribueront à la mise en œuvre concrète du principe commun de non-refoulement - pierre angulaire du droit des réfugiés et des droits humains.

L’échange de vues entre le HCR, le Conseil de l’Europe, les juristes et la société civile - qui fournissent soutien et orientation et se trouvent souvent en première ligne face aux situations de refoulement -permettra d’apporter une meilleure réponse aux situations dans lesquelles la Règle 39 peut jouer un rôle déterminant dans la préservation des droits.

Le séminaire abordera également les défis spécifiques liés aux mesures provisoires, notamment leur portée et les aspects plus techniques de la procédure prévue par la Règle 39.

Autres informations

Les participants seront principalement des avocats et des organisations ayant une expérience dans la représentation de requérants devant la Cour, ainsi que des associations du barreau concerné et des membres du CCBE.

Organisateurs : HCR Strasbourg et Division des migrations et des réfugiés du Conseil de l’Europe.

Langues de travail : anglais et français.

[1] Règle 39 § 1. Voir également CEDH, Mamatkulov et Askarov c. Turquie, requêtes nos 46827/99 et 46951/99, arrêt de la Grande Chambre du 4 février 2005, § 125.