Trente-six pays et l’Union européenne* ont exprimé leur intention d’adhérer à un nouvel accord partiel élargi établissant le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, lors de la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe (46 États-membres).
« Les États ont franchi une étape décisive vers la mise en place concrète du Tribunal spécial et la reconnaissance des responsabilités pour l’agression contre l’Ukraine. Le Tribunal spécial représente la justice et l’espoir. Il faut désormais donner suite à cet engagement politique en garantissant le fonctionnement et le financement du Tribunal. Le moment où la Russie devra rendre des comptes pour son agression approche. La voie qui s’ouvre devant nous est celle de la justice — et celle-ci doit prévaloir », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, lors de la réunion.
Les pays sont invités à accélérer le processus de ratification
Le Secrétaire Général a encouragé les Etats à compléter toutes les procédures nationales nécessaires pour rejoindre le Tribunal spécial dès que possible. Le tribunal est chargé d'enquêter, de poursuivre et de juger les principaux responsables du crime d’agression contre l’Ukraine. Il vise à combler un vide résultant des limites de la compétence juridictionnelle de la Cour pénale internationale (CPI) et obligera les hautes personnalités impliquées dans ce crime à rendre des comptes.
Le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Andrii Sybiha, a déclaré : « Les fondements moraux de l’Europe et du monde ne seront rétablis que lorsque le crime d’agression contre l’Ukraine aura été puni. Il ne s’agit pas d’une question du passé. Il s’agit d’une question d’avenir. Il s’agit de rétablir un espace commun de vérité, de justice et de confiance. »
« Le Comité des Ministres a clairement indiqué qu’une paix juste et durable pour l’Ukraine doit reposer sur la responsabilité. Le Comité poursuit avec détermination ses travaux visant à mettre en place un dispositif complet de redevabilité concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Afin de garantir la plus large légitimité possible au Tribunal spécial, il est important que d’autres États adhèrent également à l’Accord partiel élargi », a déclaré Mihai Popşoi, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova, Présidence actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
« Les responsables des terribles crimes commis contre l’Ukraine doivent être traduits en justice. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais cela ne nous empêche pas de faire tout ce qui est en notre pouvoir. C’est dans cette optique que nous accueillons à La Haye la phase initiale du Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine », a déclaré le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, Tom Berendsen.
Par ailleurs, les ministres se sont félicités du large soutien apporté par les États à la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine et ont encouragé la poursuite des adhésions, afin de permettre une mise en place rapide d’un mécanisme d’indemnisation.
La Commission internationale des réclamations constitue le deuxième volet d’un mécanisme complet d’indemnisation lié à la guerre d’agression menée par la Russie, qui s’appuiera sur le Registre des dommages pour l’Ukraine.
Le Registre des dommages, créé en 2023, recueille et consigne les demandes d’indemnisation soumises par des particuliers, des organisations et des organismes publics ukrainiens.
À ce jour, 44 États et l’Union européenne ont adhéré au Registre, qui a déjà reçu plus de 150 000 demandes.
La Commission internationale des réclamations examinera et évaluera les demandes soumises au Registre des dommages pour l’Ukraine, statuera sur ces dernières et déterminera le montant de l’indemnisation éventuelle due dans chaque cas. Elle étudiera également les demandes reçues après l’intégration du Registre des dommages dans la Commission, comme prévu par la convention.
Au-delà des mécanismes de redevabilité et d’indemnisation, le Conseil de l’Europe veille à l’avenir à long terme de l’Ukraine, par une approche globale centrée sur la reconstruction démocratique et la responsabilité.
Le Conseil de l’Europe s’appuie sur son Bureau à Kyiv et les 80 personnes qui y travaillent pour mettre en œuvre le plan d’action pour l’Ukraine « Résilience, redressement et reconstruction 2023-2026 ».
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* L’accord partiel élargi a été adopté par le biais d’une résolution du Comité des Ministres. Trente-quatre pays membres du Conseil de l’Europe (Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni), ainsi que l’Union européenne, l’Australie et le Costa Rica, ont exprimé leur intention de participer à l’Accord partiel.
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Questions fréquemment posées - Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine
