Qu’est-ce que le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine ?

Le Tribunal spécial sera mis en place dans le cadre du Conseil de l’Europe, avec pour mandat de poursuivre les  principaux responsables politiques et militaires pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Ce crime fait référence à la décision de recourir à la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations Unies.

Pourquoi un nouveau tribunal est-il nécessaire ? La Cour pénale internationale (CPI) ne traite-t-elle pas déjà de cette question ?

La CPI est compétente pour enquêter sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide en Ukraine. Toutefois, elle ne peut pas actuellement examiner le crime d’agression en l’espèce, en raison des limites juridictionnelles applicables à ce crime. Le Tribunal spécial comblera cette lacune.

Existe-t-il un plan ou un accord définissant les relations entre le Tribunal spécial et la CPI (par exemple, dans des affaires concernant les mêmes suspect·es) ?

Selon son Statut, le Tribunal spécial sera complémentaire de la CPI, et les deux juridictions devraient conclure des accords de coopération mutuelle. Lorsqu’une personne est détenue par la CPI, cette détention prévaudra sur les procédures engagées devant le Tribunal spécial.

Qu’est-ce que le crime d’agression exactement ?

Le crime d’agression consiste en l’engagement ou la planification d’une guerre par les dirigeants d’un État. Il est considéré comme un « crime de dirigeants », en ce sens qu’il concerne les personnes occupant des postes de responsabilité, qui ont pris ou facilité la décision d’entrer en guerre.

Qui devra rendre des comptes devant ce tribunal ? La Fédération de Russie n’est-elle pas déjà tenue de rendre des comptes par d’autres moyens ?

Le tribunal se concentrera sur les hauts responsables politiques et militaires en charge de la planification, de la préparation, du lancement ou de l’exécution du crime d’agression contre l’Ukraine.

La Fédération de Russie est également tenue responsable par d’autres moyens : notamment par des sanctions, une condamnation politique et des procédures judiciaires en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres juridictions internationales.

Cependant, le fait de tenir des personnes pénalement responsables de la décision de mener une guerre d’agression constitue une étape distincte et cruciale vers la justice et la dissuasion.

Comme indiqué ci-dessus, bien que la CPI puisse engager des poursuites contre des individus responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis pendant la guerre, elle ne pourra pas, dans le cas présent, traduire devant la CPI la poursuite même de la guerre.

Le Tribunal spécial pourrait-il également poursuivre les dirigeants du Bélarus, voire de la Corée du Nord ?

Etant donné que le Tribunal spécial aura pour mission d’établir les responsabilités pour le crime d’agression commis contre l’Ukraine, des personnes bélarussiennes ou nord-coréennes pourraient être poursuivies si des éléments de preuve démontrent qu’elles ont joué un rôle important dans le crime d’agression contre l’Ukraine.

Comment le tribunal sera-t-il créé ?

Le Tribunal sera établi dans le cadre du Conseil de l’Europe et financé par un groupe d’États soutenant cette initiative, allant au-delà des membres du Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Ukraine. L’établissement du Tribunal spécial par le biais du Conseil de l’Europe vise à garantir son caractère international, indépendant et légitime. La compétence du Tribunal spécial est fondée sur la compétence territoriale de l’Ukraine.

Ce tribunal est-il juste et impartial ? Comment s’intègre-t-il dans le système global de la justice internationale ?

Le Tribunal spécial respectera les normes de procédure équitable et d’Etat de droit reconnues au niveau international et régional notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant ainsi des procès équitables, l’exercice des droits de la défense et l’indépendance judiciaire.

Le Tribunal spécial viendra compléter le travail déjà accompli par la CPI et d’autres actions menées aux niveaux international et national visant à s’assurer que des comptes soient rendus. La coopération avec la CPI et les autres mécanismes internationaux visant à établir la responsabilité sera fondamentale pour le travail du Tribunal spécial.

De quel soutien politique le tribunal dispose-t-il ? En quoi cela aide-t-il l’Ukraine ?

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen ont adopté des résolutions en faveur de la création du Tribunal spécial. L’Ukraine a également joué un rôle clé dans ce processus, notamment en s’adressant à des pays en dehors de l’Europe.

Le Groupe restreint sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine était constitué de juristes de haut niveau provenant d’une quarantaine de pays, qui ont travaillé avec les autorités ukrainiennes, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les services juridiques de l’UE afin d’obtenir justice pour l’Ukraine face à l’agression menée par la Fédération de Russie.

Le Groupe restreint a tenu sa dernière réunion à Strasbourg du 19 au 21 mars 2025 et a achevé ses travaux sur les trois instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial. Les instruments ont ensuite été soumis au niveau politique pour approbation, laquelle a été donnée lors d’une réunion ministérielle du Groupe restreint qui s’est tenue à Lviv, en Ukraine, le 9 mai 2025.

Le 14 mai 2025, lors de la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe à Luxembourg, le Secrétaire Général a reçu une demande officielle d’établir le Tribunal spécial, signée par le ministre ukrainien des Affaires étrangères.

Le 24 juin 2025, à la suite de l’approbation des documents par un groupe de travail ad hoc, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pris la décision d’autoriser le Secrétaire Général à signer l’Accord, auquel est annexé le Statut du Tribunal spécial. Par ailleurs, le Comité des Ministres a autorisé la création d'un Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial.

L’Accord bilatéral a été signé par le Président de l’Ukraine et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Strasbourg le 25 juin 2025.

L’Accord partiel élargi susmentionné a été adopté par 36 Etats et l’Union européenne le 15 mai 2026 lors de la 135^e session du Comité des Ministres à Chişinău, République de Moldavie. L’entrée en vigueur de l’Accord partiel élargi reste suspendue à la finalisation de procédures internes par certains des Etats participants.

La création du Tribunal spécial par le biais du Conseil de l’Europe donnera à l’Ukraine une voie vers la justice pour tenir responsable les personnes ayant pris la décision d’envahir son territoire – un tort qu’aucune autre cour ni aucun tribunal international n’est actuellement en mesure de juger.

Le Tribunal réaffirmera le principe fondamental selon lequel la guerre ne doit pas être utilisée comme un instrument de politique étatique. Il défendra l'ordre international fondé sur le droit international, dissuadera les dirigeants étatiques de commettre de nouveaux actes d'agression et renforcera les mécanismes de responsabilité et de règlement pacifique des différends. Il s’agit d’un investissement dans la paix mondiale, la justice et la crédibilité du droit international.

Quels sont les pays participants ?

Certains pays qui soutiennent l’idée du Tribunal spécial sont encore engagés dans des discussions diplomatiques sensibles. Ils évaluent peut-être comment concilier leurs engagements juridiques, leurs alliances politiques et leurs objectifs plus larges de politique étrangère. Une fois que les principaux documents juridiques portant sur la création et le fonctionnement du Tribunal auront été officiellement acceptés par les États et qu’ils seront entrés en vigueur, les noms des membres et des membres associés seront rendus publics.

Dans quelle mesure l’UE participe-t-elle ?

L’Union européenne est l’un des plus fervents soutiens politiques de cette initiative. Elle a contribué à coordonner le soutien politique de ses États membres et, grâce à la création du Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (International Centre for the Prosecution of the Crime of Aggression against Ukraine, ICPA) à La Haye, elle a fourni un forum pour d’importants travaux préparatoires. Le service juridique du Conseil de l’Europe a coopéré étroitement avec les services juridiques de l’UE lors de l’élaboration, de la mise au point et de la finalisation des trois documents juridiques instituant le Tribunal spécial. À compter de janvier 2026, l’Union européenne contribue à hauteur de 10 millions d'euros, par l'intermédiaire de ses Instruments de politique étrangère, à un projet qui est mis en œuvre par le Conseil de l'Europe relatif à l'Equipe préparatoire du Tribunal spécial (STAT), chargée de préparer les bases institutionnelles, logistiques et juridiques pour les prochaines phases du Tribunal.

Quand le Tribunal spécial commencera-t-il ses activités ?

Les travaux pratiques visant à mettre en place le Tribunal spécial pourront commencer dès que les États auront assuré leur soutien financier et politique par le biais de l’Accord partiel élargi.

Est-il réaliste de penser que ce tribunal pourra traduire en justice les dirigeants russes ? Dans quelles conditions est-il possible de juger la « troïka » ?

Il existe des obstacles juridiques, politiques et pratiques évidents, notamment l’immunité des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres des Affaires étrangères en exercice (désignés comme « les membres de la troïka ») et il sera difficile d’appréhender physiquement les personnes potentiellement mises en cause. Cependant, le droit international évolue et l’immunité personnelle n’est pas un passe-droit garantissant l’impunité.

Les « membres de la troïka » ne pourront être traduits devant le Tribunal spécial que s’ils ne sont plus au pouvoir ou si leur immunité a été levée. Toutefois, il est possible de mener des enquêtes et de recueillir des éléments de preuve ainsi que d’établir des actes de mise en accusation, et un organe judiciaire se tiendra prêt à engager des poursuites et à juger les personnes concernées si les circonstances le permettent.

En outre, le procureur du Tribunal spécial pourra publier un document officiel exposant les chefs d’inculpation et les faits matériels dans chaque affaire.

Sera-t-il possible de mener des procès par contumace, et dans quelles conditions ?

Oui, il sera possible de mener des procédures par contumace lorsque l’intérêt de la justice l’exige et si la personne concernée renonce à son droit de participer à la procédure ou si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer sa présence, mais sans succès.

Les procès par contumace devront être assortis de garanties procédurales telles que le droit à une représentation juridique des intérêts et des droits de l’accusé. Les personnes jugées par contumace auront le droit de demander un nouveau procès si, par la suite, elles comparaissent en personne devant le Tribunal spécial, à moins qu’elles renoncent à ce droit ou qu’elles acceptent le jugement initial.

Qui en a initialement eu l’idée ?

La proposition de créer un tribunal spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine a été formulée par des juristes et de hauts responsables ukrainiens, à la suite notamment de la publication d’un article du juriste international et professeur renommé Philippe Sands, peu après l’invasion à grande échelle de février 2022.

L’idée a rapidement reçu le soutien de juristes internationaux, d’organisations de défense des droits humains et de plusieurs pays, notamment en Europe, qui ont constaté une lacune juridique manifeste, dans la mesure où aucun tribunal existant ne pouvait tenir les principaux dirigeants responsables spécifiquement du crime d’agression. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été le premier organe international à demander la création d’un tel tribunal en avril 2022, deux mois seulement après l’invasion à grande échelle.

Combien cela va-t-il coûter ? Et qui va payer ?

Bien que les coûts exacts soient encore en cours d'évaluation, ils devraient être similaires à ceux d’autres tribunaux pénaux internationaux ou internationalisés. Le Tribunal spécial sera financé et géré par les membres et membres associés de l’Accord partiel élargicréé à cet effet.

Comment les juges et les procureur.es seront-ils choisi.es ?

Les membres et membres associés du Comité de direction pourront proposer des candidatures pour le rôle de juges. Les candidats proposés ne devront pas nécessairement être ressortissants d’un État qui est membre ou membre associé du Comité de direction. Laliste comprendra 15 juges. Un comité consultatif indépendant recommandera au Comité de direction les candidats les plus aptes à figurer sur la liste des juges. Le Comité de direction élira les juges de la liste au scrutin secret, à la majorité absolue, pour un mandat de neuf ans.

Les candidatures au poste du Procureur seront proposées par les États qui sont membres ou membres associés du Comité de direction. Les candidatures au poste de Procureur devraient de préférence être présentées avec le soutien de plusieurs États. Le ou la candidat.e proposé.e ne devra pas nécessairement être ressortissant.e d’un État membre ou membre associé du Comité de direction. Le comité consultatif recommandera au Comité de direction les candidat.es les plus aptes à occuper ces fonctions.

Le Comité de direction élira le ou la Procureur.e au scrutin secret, à la majorité absolue. Son mandat sera de sept ans, sans possibilité de réélection. Le, la ou les procureur.e(s) adjoint.e(s) seront élu.e(s) de la même manière que le ou la Procureur.e, à partir d’une liste de candidatures fournie par le ou la Procureur.e, pour un mandat de sept ans, sans possibilité de réélection.

Comment le tribunal garantira-t-il le respect de ses décisions ou de ses mandats, compte tenu des récents développements concernant la CPI ?

Le Tribunal spécial pourra conclure des accords de coopération avec les États, qui seront tenus, en vertu du droit international, de garantir le respect de ses décisions et de ses mandats.

La justice internationale est souvent confrontée à des difficultés lorsque les États refusent de coopérer, mais les pressions juridiques et politiques peuvent produire des résultats tangibles pour garantir le respect des décisions et des mandats judiciaires internationaux.

Quel est le lien entre la création de ce tribunal et les pourparlers de paix en cours ?

Le Tribunal spécial sera une instance chargée de veiller à ce que les responsables rendent des comptes. Il s’agit d’un effort à long terme visant à traiter du crime de tous les crimes et à faire respecter l’État de droit. Tandis que les pourparlers de paix se concentrent sur la fin des hostilités, les mécanismes judiciaires tels que celui-ci garantissent que les responsables de l’agression ne restent pas impunis.

Quand le Tribunal spécial sera-t-il opérationnel et où aura-t-il son siège ?

Une première structure du Tribunal spécial pourrait bientôt être opérationnelle, sous réserve que son financement soit garanti et que sa capacité opérationnelle soit assurée au moyen de l’Accord partiel élargi susmentionné.

De ce dispositif découlera un tribunal à part entière dès l’entrée en vigueur de l’Accord avec l’État hôte. Le siège du Tribunal sera confirmé dans les mois à venir.