Instruments juridiques fondateurs du Tribunal spécial

• Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (également en anglais et ukrainien)
• Résolution CM/Res(2026)5 établissant l’Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine

Décisions adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe    

• CM/Del/Dec(2024)1497/10.2 – Groupe restreint pour la création d’un Tribunal spécial pour le crime d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
• CM/Del/Dec(2025)1530/1.6 - 134^e Session du Comité des Ministres (Luxembourg, 13-14 mai 2025)
• CM/Del/Dec(2025)1532/2.3 - Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine - Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
• CM/Del/Dec(2026)1548/2.3a - Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine - a. Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
   

Textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe  

• Avis 300 (2022)  – Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
• Résolution Res.2598 (2025) et Recommandation Rec.2294 (2025) sur la Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité 

Déclarations

• Quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, Reykjavík, 16-17 mai 2023 : Déclaration de Reykjavík – Unis autour de nos valeurs
• Déclaration des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Conférence informelle portant sur la responsabilité des crimes internationaux commis en Ukraine, Vilnius, 5 septembre 2024 (en anglais)
• Déclaration de Vienne - Riga adoptée par le Groupe restreint sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, Riga, 22 novembre 2024 (en anglais)
• Déclaration commune des ministres des Affaires étrangères sur la conclusion des travaux du Groupe restreint sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (« Déclaration de Lviv »), Lviv, 9 mai 2025 (en anglais)

Autres documents

• Lettre du gouvernement néerlandais au sujet de l’accueil de la phase préparatoire du Tribunal spécial, 28 octobre 2025 (en néerlandais)