Instruments juridiques fondateurs du Tribunal spécial

• Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (également en anglais et ukrainien)
• Résolution CM/Res(2026)5 établissant l’Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine

Décisions adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe    

• CM/Del/Dec(2024)1497/10.2 – Groupe restreint pour la création d’un Tribunal spécial pour le crime d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
• CM/Del/Dec(2025)1532/2.3 - Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine - Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
• CM/Del/Dec(2025)1530/1.6 - 134^e Session du Comité des Ministres (Luxembourg, 13-14 mai 2025)
• CM/Del/Dec(2026)1548/2.3a - Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine - a. Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
   

Textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe  

• Résolution Res.2598 (2025) et Recommandation Rec.2294 (2025) sur la Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité  
• Avis 300 (2022)  – Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
   

Déclarations

• Quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, Reykjavík, 16-17 mai 2023 : Déclaration de Reykjavík – Unis autour de nos valeurs
• Déclaration des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Conférence informelle portant sur la responsabilité des crimes internationaux commis en Ukraine, Vilnius, 5 septembre 2024 (en anglais)
• Déclaration de Vienne - Riga adoptée par le Groupe restreint sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, Riga, 22 novembre 2024 (en anglais)
• Déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du Groupe restreint sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (« Déclaration de Lviv »), Lviv, 9 mai 2025 (en anglais)
   

Autres documents

• Lettre du gouvernement néerlandais au sujet de l’accueil de la phase préparatoire du Tribunal spécial, 28 octobre 2025 (en néerlandais)