Le Tribunal spécial s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges du Conseil de l'Europe pour soutenir l'Ukraine depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie.
Le Tribunal spécial sera chargé de mener des enquêtes et de poursuivre et juger les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans le crime d’agression contre l’Ukraine. Il vise à combler un vide résultant des limites de la compétence juridictionnelle de la Cour pénale internationale (CPI).
Le Tribunal spécial siègera dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe. Un Accord bilatéral entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine relatif à la création du Tribunal a été signé à Strasbourg le 25 juin 2025. Le Statut du Tribunal spécial figure en annexe à l’Accord.
Après la signature de l'Accord bilatéral, les parties intéressées, y compris les États membres du Conseil de l'Europe et des États non-membres du monde entier, ainsi que l'Union européenne, peuvent faire part de leur souhait d'adhérer à l'Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial. Ce comité a pour but d'assurer le financement du Tribunal spécial et de superviser son fonctionnement, afin qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions statutaires.
Actualités
Chronologie
14 mai 2025
L’Ukraine fait appel au Conseil de l’Europe pour la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
24 juin 2025
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe autorise la création de l'Accord partiel élargi par tous les États ayant voté en faveur de la résolution A/RES/ES-11/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 mars 2022 sur l'agression contre l'Ukraine. Le Comité des Ministres autorise également le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à signer l'Accord bilatéral au nom de l'Organisation.
25 juin 2025
Le Président de l’Ukraine et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe signent l’Accord bilatéral relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
15 juillet 2025
Le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) ratifie l'Accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
17 octobre 2025
Les Pays-Bas officialisent leur offre d'accueillir le siège du Tribunal spécial pendant la phase préparatoire.
23 janvier 2026
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne signent un accord relatif au financement de l’équipe préparatoire pour la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, dans le cadre du Conseil de l’Europe.
(default)15 mai 2026
36 pays et l’Union européenne adoptent l’Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine à la 135e Session du Comité des Ministres à Chişinău, République de Moldova.
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