A propos du Tribunal spécial
La proposition de créer un Tribunal spécial chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine a été formulée par des juristes et de hauts responsables ukrainiens peu après l'invasion à grande échelle par la Russie, en février 2022. L'idée a rapidement reçu le soutien de juristes internationaux, d'organisations de défense des droits humains et de plusieurs pays, en particulier en Europe, qui ont identifié un vide juridique :
Aucune juridiction déjà existante n’était compétente pour tenir de hauts dirigeants pour responsables spécifiquement du crime d'agression contre l’Ukraine.
Etapes clés dans la création du Tribunal spécial
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été le premier organe international à demander la création d’un tel tribunal en avril 2022, deux mois seulement après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie.
Dès le début des discussions, le Conseil de l'Europe s'est déclaré prêt à créer le Tribunal spécial sous ses auspices et à fournir le cadre institutionnel nécessaire. À l’issue de deux années de travaux juridiques au niveau technique, au début de l’année 2025, les trois projets de textes juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial (l'Accord bilatéral, le Statut qui lui est annexé, et un Accord partiel élargi) ont été soumis au niveau politique pour approbation.
Les États intéressés ont apporté leur soutien politique à cette initiative lors d’une réunion tenue à Lviv (Ukraine), le 9 mai 2025. La création du Tribunal spécial a ensuite été officiellement demandée par les autorités ukrainiennes le 13 mai 2025, puis entérinée le lendemain par le Comité des Ministres, lors de la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe à Luxembourg.
Le 4 juin 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a constitué un groupe de travail ad hoc pour la création du Tribunal spécial, ouvert à ses États membres, ses États observateurs et à l'Union européenne. Le groupe de travail ad hoc a été chargé d'examiner les projets de textes juridiques et d’élaborer les décisions nécessaires à la création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le groupe de travail ad hoc a donné son feu vert aux trois documents le 20 juin 2025.
L’Accord bilatéral a été signé par l’Ukraine et le Conseil de l’Europe le 25 juin 2025. Le Statut du Tribunal spécial figure en annexe à l’Accord.
Les travaux relatifs à la mise en place de l’Accord partiel élargi portant création du Comité de direction du Tribunal spécial sont en cours.
La création du Tribunal spécial s’inscrit dans le mandat du Conseil de l’Europe visant à défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit sur l’ensemble du continent européen. Veiller à l’établissement des responsabilités pour le crime d’agression témoigne de la volonté de lutter contre l'impunité et de la conviction qu'il ne peut y avoir de paix sans justice.
Le Tribunal spécial coopérera avec la Cour pénale internationale et viendra compléter le travail déjà mené par celle-ci, ainsi que par d’autres initiatives nationales et internationales qui visent à faire en sorte que les auteurs de tels crimes soient tenus de répondre de leurs actes.
Juridiction et mandat
Le Tribunal spécial sera compétent pour enquêter, poursuivre et juger les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans le crime d'agression contre l'Ukraine. La juridiction du Tribunal spécial se fondera sur la compétence territoriale de l’Ukraine. Le Statut du Tribunal spécial ne précise pas sa compétence temporelle, c’est-à-dire la période sur laquelle il pourra exercer sa compétence.
La définition du crime d’agression est fondée sur l'article 8 bis du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Aux fins du Tribunal spécial, le crime d’agression inclut ce qui est désigné comme une « guerre d’agression » dans la Résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1974) .
Une fois que le Tribunal spécial aura mené les enquêtes, engagé les poursuites et jugé les personnes concernées, il aura accompli son mandat. Il sera alors dissous. Un mécanisme résiduel sera alors institué, pour garantir également le droit à un nouveau procès pour les personnes condamnées par contumace.